Conditions suspensives
CRICRI
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crakotte -
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Bonsoir,
Je suis inquiète pour mes parents, ces derniers ont vendu leur maison via une agence immobilière qui leur a fait signer un compromis de vente le 02/08/11 avant que le diagnostic d'assainissement (dont ils ignoraient l'obligation)soit éffectué. Mes parents sexagénaires, un peu crédules, n'ont pas lu le compromis après la lecture des grandes lignes de la vente par le représentant de l'agence. Mes parents reçoivent, le 12/08/11 le diagnostic en question et bien sûr il y a non conformités. l'agence leur informe que les travaux de remise en conformité sont à leur charge et que c'était la loi, ils n'avaient pas le choix. Des amis ont lu sur internet que cette remise en conformité appartenait à l'acquéreur et non au vendeur.
Après la signature du compromis, l'agence devait leur envoyer deux jours après une copie de ce présent contrat, mais 15 jours se sont écoulés et toujours rien si bien qu'ils sont allés à l'agence chercher ce double. Une fois à la maison, Stupeur, A la lecture du contrat, ils se sont aperçus qu'il y avait une condition suspensive mise à leur insu: que les vendeurs allaient éffectuer le diagnostic de l'assainissement et qu'ils s'engageaient à prendre en charge la totalité des travaux de remise en conformité si non conformités il y a et ce avant l'acte authentique. A la signature, l'agence avait seulement parlé qu'il fallait faire ce diagnostic d'assainissement pour valider le contrat chez le notaire ; mais n'a rien évoqué en cas d'éventuelles conformités. N'est-ce pas un abus de confiance sur personnes vulnérables. Comment pouvaient ils accepter de prendre en charge la totalité des travaux sans connaître ce que représenterait le coût d'une telle réalisation !!!
Le fait de ne pas réaliser ces travaux, est-ce que cela peut rendre caduc le présent contrat ? L'agence avait elle le droit de faire signer le compromis de vente par les 2 parties avant d'avoir réuni tous les documents notamment le diagnostic de l'assainissement ?
Quels sont les conséquences pour mes parents si ils ne réalisent pas les travaux de remise en conformité ? Merci de votre réponse .
Je suis inquiète pour mes parents, ces derniers ont vendu leur maison via une agence immobilière qui leur a fait signer un compromis de vente le 02/08/11 avant que le diagnostic d'assainissement (dont ils ignoraient l'obligation)soit éffectué. Mes parents sexagénaires, un peu crédules, n'ont pas lu le compromis après la lecture des grandes lignes de la vente par le représentant de l'agence. Mes parents reçoivent, le 12/08/11 le diagnostic en question et bien sûr il y a non conformités. l'agence leur informe que les travaux de remise en conformité sont à leur charge et que c'était la loi, ils n'avaient pas le choix. Des amis ont lu sur internet que cette remise en conformité appartenait à l'acquéreur et non au vendeur.
Après la signature du compromis, l'agence devait leur envoyer deux jours après une copie de ce présent contrat, mais 15 jours se sont écoulés et toujours rien si bien qu'ils sont allés à l'agence chercher ce double. Une fois à la maison, Stupeur, A la lecture du contrat, ils se sont aperçus qu'il y avait une condition suspensive mise à leur insu: que les vendeurs allaient éffectuer le diagnostic de l'assainissement et qu'ils s'engageaient à prendre en charge la totalité des travaux de remise en conformité si non conformités il y a et ce avant l'acte authentique. A la signature, l'agence avait seulement parlé qu'il fallait faire ce diagnostic d'assainissement pour valider le contrat chez le notaire ; mais n'a rien évoqué en cas d'éventuelles conformités. N'est-ce pas un abus de confiance sur personnes vulnérables. Comment pouvaient ils accepter de prendre en charge la totalité des travaux sans connaître ce que représenterait le coût d'une telle réalisation !!!
Le fait de ne pas réaliser ces travaux, est-ce que cela peut rendre caduc le présent contrat ? L'agence avait elle le droit de faire signer le compromis de vente par les 2 parties avant d'avoir réuni tous les documents notamment le diagnostic de l'assainissement ?
Quels sont les conséquences pour mes parents si ils ne réalisent pas les travaux de remise en conformité ? Merci de votre réponse .
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4 réponses
Bonjour, à ma connaissance, ce contrat devrait être caduc puisque tous les diagnostics ne sont pas réunis: une agence pas très sérieuse, qui n'a vu que son intérêt personnel pour ne pas perdre une vente. Une visite à votre notaire (librement choisi par vous) s'impose.
Bonsoir
je comprends votre colère mais :
sexagénaire n'est pas synonyme de vulnérable, crédule et autre ....
Soit l'agence a effectivement truandé vos parents avec cette clause mise à leur insu ( je les comprends : on vend son bien , souvent de toute une vie de travail, pourquoi s'embêter avec des détails et prendre le temps de lire ???)
soit vos parents étaient parfaitement informés et viennent de découvrir l'ampleur des dégâts et ne veulent plus assumer
désolé , mais c'est parole contre parole dans votre histoire
la loi dit que l'acheteur a 1 an pour mettre l'installation en conformité sauf si bien sûr il est prévu dans le compromis que le vendeur la prenne à sa charge avant la signature de l'acte
je comprends votre colère mais :
sexagénaire n'est pas synonyme de vulnérable, crédule et autre ....
Soit l'agence a effectivement truandé vos parents avec cette clause mise à leur insu ( je les comprends : on vend son bien , souvent de toute une vie de travail, pourquoi s'embêter avec des détails et prendre le temps de lire ???)
soit vos parents étaient parfaitement informés et viennent de découvrir l'ampleur des dégâts et ne veulent plus assumer
désolé , mais c'est parole contre parole dans votre histoire
la loi dit que l'acheteur a 1 an pour mettre l'installation en conformité sauf si bien sûr il est prévu dans le compromis que le vendeur la prenne à sa charge avant la signature de l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il va vous falloir actualiser ces connaissances .....;=)))
le diagnostic peut être envoyé après , en ouvrant un nouveau délai de rétractation ....
et pour le reste, comment prouver dans un sens ou dans l'autre ?
en tant que professionnel, je peux vous confirmer que la mauvaise foi et les arnaqueurs , il y en a des deux côtés.....
Bref je ne veux pas polémiquer sur le sujet mais répondre à la question qui est posée.
a la question quels sont les risques si mes parents ne réalisent pas les travaux :
- mise en demeure si l'acquereur saisit le maire et le SPANC pour réaliser les travaux et que la collectivité s'en mêle. Ca peut aller jusqu'au tribunal si vous ne respectez pas la condition suspensive.
Ensuite il faut voir ce que dit le diagnostic réellement: si la non conformité ets importante ca peut couter entre 7 000 € et 11 000 € pour un systeme neuf, si la non confomrité est mineure ca peut couter que 2 000 €. pouvez vous m'en dire plus.
mon avis personnel : si vous voulez eviter les tracas et les soucis, surtout pour vos parents, et que vous disposez d'un peu d'argent de coté je vous conseille de realiser le staravux et de mettre au norme. Vos parents et l'environnement bien sur seront soulagés de cette histoire