Culture et formation
Asta69
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5 avril 2016 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 5 avril 2016 à 17:49
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1 réponse
Afrikarnak
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5 avril 2016 à 17:49
5 avril 2016 à 17:49
Bonjour
Si on suppose que l'impayé remonte à fin 2013. Dans ce cas la prescription (2 ans) serait acquise. Cf Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Attention! Ne rien reconnaître, ne rien négocier, ce qui pourrait avoir comme effet de casser la prescription. Le mieux est de laisser brailler..
A+
Si on suppose que l'impayé remonte à fin 2013. Dans ce cas la prescription (2 ans) serait acquise. Cf Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Attention! Ne rien reconnaître, ne rien négocier, ce qui pourrait avoir comme effet de casser la prescription. Le mieux est de laisser brailler..
A+