Vendre un appartement occupé légalement sans bail

Résolu
germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 5 avril 2016 à 14:04
germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 10:33
Bonjour,
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
5 avril 2016 à 14:10
Que dit la décision de justice exactement dans la condamnation
(après le "par ces motifs")
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germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
5 avril 2016 à 14:28
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel mais sans exécution provisoire,
Vu l'absence de contestation,
Constatons que la clause résolutoire est acquise au XXX, mais en suspendons les effets,
Condamnons Monsieur X (moi) à payer à la SCI X, la somme provisionelle de XXX euros, au titre des loyers er charges impayées, avec intérêts au taux égal à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons Monsieur X (moi) à s'acquitter de la dette par acomptes successifs et mensuels de XXX euros, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée des intérêts et frais,
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, qui sera réputée n'avoir jamais joué, si Monsieur X (moi), se libère dans les délais et modalités fixés ci-dessus,
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germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
5 avril 2016 à 14:33
Monsieur X (moi) sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer en cours, charges en sus, pour chaque mois passé dans les lieux et jusqu'à libération effective de celui-ci,
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germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
5 avril 2016 à 14:34
Pour information, le jugement remonte à plus de 2 ans et il n'y a plus eu d'incident de paiement de loyer depuis plus de 3 ans.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
5 avril 2016 à 18:55
Donc si dette régularisé, bail non resilié.
C'est le bail initial qui s'applique avec possibilité de donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail
Ou de vendre occupé avec bail en cours
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germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
5 avril 2016 à 19:22
Merci pour votre réponse.
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