Vendre un appartement occupé légalement sans bail [Résolu]

germit 6 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 14:04 - Dernière réponse : germit 6 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention
- 6 avril 2016 à 10:33
Bonjour,
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.
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8 réponses

sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 14:10
+1
Utile
Que dit la décision de justice exactement dans la condamnation
(après le "par ces motifs")
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
germit 6 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 14:34
Pour information, le jugement remonte à plus de 2 ans et il n'y a plus eu d'incident de paiement de loyer depuis plus de 3 ans.
sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 18:55
Donc si dette régularisé, bail non resilié.
C'est le bail initial qui s'applique avec possibilité de donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail
Ou de vendre occupé avec bail en cours
germit 6 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention > sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 19:22
Merci pour votre réponse.
djivi38 17116 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 19:31
Bonjour,
"C'est le bail initial qui s'applique avec possibilité de donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail " : oui, pour une location vide.
Si location meublée : le délai pour donner congé pour vente ou pour reprise est d'au moins 3 mois.avant la fin du bail.
Cdt.
germit 6 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention > djivi38 17116 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 6 avril 2016 à 10:33
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une location d'un non-meublé.
Cordialement.
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