Vendre un appartement occupé légalement sans bail
Résolu
germit
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germit Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.
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Vu l'absence de contestation,
Constatons que la clause résolutoire est acquise au XXX, mais en suspendons les effets,
Condamnons Monsieur X (moi) à payer à la SCI X, la somme provisionelle de XXX euros, au titre des loyers er charges impayées, avec intérêts au taux égal à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons Monsieur X (moi) à s'acquitter de la dette par acomptes successifs et mensuels de XXX euros, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée des intérêts et frais,
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, qui sera réputée n'avoir jamais joué, si Monsieur X (moi), se libère dans les délais et modalités fixés ci-dessus,
C'est le bail initial qui s'applique avec possibilité de donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail
Ou de vendre occupé avec bail en cours