Vendre un appartement occupé légalement sans bail
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germit
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5 avril 2016 à 14:04
germit Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 10:33
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sleepy00
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5 avril 2016 à 14:10
5 avril 2016 à 14:10
Que dit la décision de justice exactement dans la condamnation
(après le "par ces motifs")
(après le "par ces motifs")
5 avril 2016 à 14:28
Vu l'absence de contestation,
Constatons que la clause résolutoire est acquise au XXX, mais en suspendons les effets,
Condamnons Monsieur X (moi) à payer à la SCI X, la somme provisionelle de XXX euros, au titre des loyers er charges impayées, avec intérêts au taux égal à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons Monsieur X (moi) à s'acquitter de la dette par acomptes successifs et mensuels de XXX euros, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée des intérêts et frais,
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, qui sera réputée n'avoir jamais joué, si Monsieur X (moi), se libère dans les délais et modalités fixés ci-dessus,
5 avril 2016 à 14:33
5 avril 2016 à 14:34
5 avril 2016 à 18:55
C'est le bail initial qui s'applique avec possibilité de donner congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail
Ou de vendre occupé avec bail en cours
5 avril 2016 à 19:22