Vendre un appartement occupé légalement sans bail
Résolu
germit
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Bonjour,
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.
Suite à une décision de justice après des loyers impayés, mon bail a été rompu et des délais m'ont été accordés pour régler ma dette, tout en m'autorisant à rester dans l'appartement et à régler mensuellement une indemnité d'occupation. J'ai remboursé l'intégralité de la dette tout en continuant de payer l'indemnité d'occupation chaque mois.
Le propriétaire de l'appartement peut-il le vendre? Si oui, quel est alors le délai pour quitter le logement?
Merci.
1 réponse
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Que dit la décision de justice exactement dans la condamnation
(après le "par ces motifs")-
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel mais sans exécution provisoire,
Vu l'absence de contestation,
Constatons que la clause résolutoire est acquise au XXX, mais en suspendons les effets,
Condamnons Monsieur X (moi) à payer à la SCI X, la somme provisionelle de XXX euros, au titre des loyers er charges impayées, avec intérêts au taux égal à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons Monsieur X (moi) à s'acquitter de la dette par acomptes successifs et mensuels de XXX euros, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée des intérêts et frais,
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, qui sera réputée n'avoir jamais joué, si Monsieur X (moi), se libère dans les délais et modalités fixés ci-dessus, -
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