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Expulsion france

annie13015 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 08:44
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 avril 2016 à 09:22
bonjour a ton le droit d expulsé une personne avec un enfant de 7 ans pour fin de bail et a jour de ses loyer nous somme passer devant le juge j ai 2 mois pour quitté les lieux ai je un reccourt merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 875
5 avril 2016 à 09:22
d expulsé une personne avec un enfant de 7 ans pour fin de bail
Bien sur, vous êtes occupant sans droit/titre.
En simplifié : squatteur.
Et les squatteurs, on les expulse.
Vous n'êtes pas à jours de vos loyers, car vous n'avez plus de loyer à payer.
Vous avez des indemnités d'occupation à payer, et c'est très différent.
En particulier si vos indemnités font le même montant que le loyer estimez vous heureux, la loi autorise à monter leur montant à trois vois le loyer.

j ai 2 mois pour quitté les lieux ai je un reccourt
Pour rester dans les lieux légalement... non...
Vous pouvez tenter de faire trainer les choses, en espérant tenir jusqu'a la treve hivernale...
Avec en contrepartie le risque qu'un matin à 8 heure la police vous réveille et vous demande de quitter les lieux sur le champ... de votre gré, ou par la force. (votre enfant sera alors placé en foyer si vous ne pouvez pas prouver pouvoir l’héberger)
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