Expulsion france
annie13015
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dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 avril 2016 à 09:22
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 avril 2016 à 09:22
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dna.factory
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5 avril 2016 à 09:22
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d expulsé une personne avec un enfant de 7 ans pour fin de bail
Bien sur, vous êtes occupant sans droit/titre.
En simplifié : squatteur.
Et les squatteurs, on les expulse.
Vous n'êtes pas à jours de vos loyers, car vous n'avez plus de loyer à payer.
Vous avez des indemnités d'occupation à payer, et c'est très différent.
En particulier si vos indemnités font le même montant que le loyer estimez vous heureux, la loi autorise à monter leur montant à trois vois le loyer.
j ai 2 mois pour quitté les lieux ai je un reccourt
Pour rester dans les lieux légalement... non...
Vous pouvez tenter de faire trainer les choses, en espérant tenir jusqu'a la treve hivernale...
Avec en contrepartie le risque qu'un matin à 8 heure la police vous réveille et vous demande de quitter les lieux sur le champ... de votre gré, ou par la force. (votre enfant sera alors placé en foyer si vous ne pouvez pas prouver pouvoir l’héberger)
Bien sur, vous êtes occupant sans droit/titre.
En simplifié : squatteur.
Et les squatteurs, on les expulse.
Vous n'êtes pas à jours de vos loyers, car vous n'avez plus de loyer à payer.
Vous avez des indemnités d'occupation à payer, et c'est très différent.
En particulier si vos indemnités font le même montant que le loyer estimez vous heureux, la loi autorise à monter leur montant à trois vois le loyer.
j ai 2 mois pour quitté les lieux ai je un reccourt
Pour rester dans les lieux légalement... non...
Vous pouvez tenter de faire trainer les choses, en espérant tenir jusqu'a la treve hivernale...
Avec en contrepartie le risque qu'un matin à 8 heure la police vous réveille et vous demande de quitter les lieux sur le champ... de votre gré, ou par la force. (votre enfant sera alors placé en foyer si vous ne pouvez pas prouver pouvoir l’héberger)
La législation juridique et financière évolue en permanence...