Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande d'acces au comptes d'une majeur protége

jammeur - 5 avril 2016 à 07:58
22Roudoudou Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 5 avril 2016 à 09:26
Bonjour,
nous souhaiterions pouvoir consulter les comptes d'une sœur décédé récemment
et qui était dans une maison de retraite sous une tutelle pendant 5 ans
y a t'il un modèle de lettre a faire parvenir au juge des tutelles pour obtenir un accès aux comptes
merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
22Roudoudou Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 13
5 avril 2016 à 09:26
Non, pas de modèle. De plus, la personne étant décédée le juge n'est plus compétent. Essayez re récupérer l'ensemble des documents auprès dy=u tuteur, qui a du les remettre au greffe.

Qui est héritier de cette soeur ?
0

Discussions similaires

numéro d'accès en ligne à 7 chiffres
MaritaMORITZ -
flocroisic -

12 réponses
Accès des parents au compte bancaire d'un maj
iz_ -
consultermescomptes -

13 réponses
enfant majeur qui sombre sous la drogue
ganesh -
Jacynthe -

8 réponses
Acces limité au compte
Juju -
Dz69 -

4 réponses
Clôture dossier
Jeremyslmntcaf -
lutttinette -

12 réponses