Demande d'acces au comptes d'une majeur protége
jammeur
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5 avril 2016 à 07:58
22Roudoudou Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 5 avril 2016 à 09:26
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22Roudoudou
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5 avril 2016 à 09:26
5 avril 2016 à 09:26
Non, pas de modèle. De plus, la personne étant décédée le juge n'est plus compétent. Essayez re récupérer l'ensemble des documents auprès dy=u tuteur, qui a du les remettre au greffe.
Qui est héritier de cette soeur ?
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