Demande d'acces au comptes d'une majeur protége

jammeur -  
22Roudoudou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
nous souhaiterions pouvoir consulter les comptes d'une sœur décédé récemment
et qui était dans une maison de retraite sous une tutelle pendant 5 ans
y a t'il un modèle de lettre a faire parvenir au juge des tutelles pour obtenir un accès aux comptes
merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

22Roudoudou Messages postés 35 Statut Membre 13
 
Non, pas de modèle. De plus, la personne étant décédée le juge n'est plus compétent. Essayez re récupérer l'ensemble des documents auprès dy=u tuteur, qui a du les remettre au greffe.

Qui est héritier de cette soeur ?
0