Acheter la maison de ma mere sans passer par une banque
loola
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5 avril 2016 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2016 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2016 à 09:52
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2 réponses
ginto5
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5 avril 2016 à 08:52
5 avril 2016 à 08:52
Bonjour,
Cela s'appelle le viager.
Vous versez un bouquet au départ, et ensuite des mensualités.
La valeur et les modalités font l'objet d'une vente devant notaire.
Cela s'appelle le viager.
Vous versez un bouquet au départ, et ensuite des mensualités.
La valeur et les modalités font l'objet d'une vente devant notaire.
condorcet
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5 avril 2016 à 09:52
5 avril 2016 à 09:52
Ensuite , si nous achetons au prix du marché, ma mère devra-t-elle verser qqchose à ma sœur ?
Vous achetez à l'aide de vos deniers personnels, vous ne devrez rien à votre soeur.
Cette compensation financière s'imposerait en cas de donation au moment du règlement de la succession d'un donateur.
Cependant, vous devez obtenir l'accord de votre soeur en application des dispositions de l'article 918 du code civil.
Sur l'application de ces dispositions lire :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-presomption-de-gratuite-de-larticle-918-du-code-civil-est-elle-simple-ou-irrefragable/
Vous achetez à l'aide de vos deniers personnels, vous ne devrez rien à votre soeur.
Cette compensation financière s'imposerait en cas de donation au moment du règlement de la succession d'un donateur.
Cependant, vous devez obtenir l'accord de votre soeur en application des dispositions de l'article 918 du code civil.
Sur l'application de ces dispositions lire :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-presomption-de-gratuite-de-larticle-918-du-code-civil-est-elle-simple-ou-irrefragable/
5 avril 2016 à 09:02
5 avril 2016 à 09:27
http://www.expert-viager.com/savoirPlus
Votre notaire saura vous donner toutes les modalités possibles en fonction de :
- la valeur de la maison
- l'âge de votre maman