Peut-on refuser ces compteurs Linky que l'on nous impose?
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Marlone7
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kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 31 oct. 2016 à 10:01
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Energizor
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4 avril 2016 à 19:53
4 avril 2016 à 19:53
Bonjour,
Vis-à-vis de la loi, vous pouvez parfaitement vous opposer à ce que quelqu'un vienne chez vous pour changer un compteur.
Vous ne serez donc pas poursuivi devant un tribunal si vous vous opposez à l'installation d'un compteur Linky chez vous.
Par contre, vis-à-vis du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité, cela va poser problème.
Par exemple, chez EDF, les Conditions Générales de Vente précisent :
"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien. [...] ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques"
et également que "EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours."
Donc, si vous refusez le remplacement du compteur, vous vous retrouverez un jour ou l'autre sans électricité, car vous n'aurez pas respecté votre contrat. A bon entendeur...
Vis-à-vis de la loi, vous pouvez parfaitement vous opposer à ce que quelqu'un vienne chez vous pour changer un compteur.
Vous ne serez donc pas poursuivi devant un tribunal si vous vous opposez à l'installation d'un compteur Linky chez vous.
Par contre, vis-à-vis du contrat que vous avez souscrit avec votre fournisseur d'électricité, cela va poser problème.
Par exemple, chez EDF, les Conditions Générales de Vente précisent :
"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien. [...] ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques"
et également que "EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours."
Donc, si vous refusez le remplacement du compteur, vous vous retrouverez un jour ou l'autre sans électricité, car vous n'aurez pas respecté votre contrat. A bon entendeur...
4 avril 2016 à 21:12
30 mai 2016 à 13:10
Depuis des décennies !
30 mai 2016 à 12:53
Je crois me souvenir que l'installation est payante ? Et qu'il est possible par contre de refuser de payer, ce qui n'est pas un refus d'installation ; il y a juste un papier à ne pas signer.
Vrai/faux ?
31 mai 2016 à 12:30