Succession copropriétaire du bien
jmcam
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, nous avons acheté un appartement en copropriété.
Nous avons chacun des enfants respectifs.
Notre prêt vient à terme.
J'aimerai protéger ma compagne en cas de décès.
Quelle démarche dois je effectuer?
Avec tous mes remerciements
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, nous avons acheté un appartement en copropriété.
Nous avons chacun des enfants respectifs.
Notre prêt vient à terme.
J'aimerai protéger ma compagne en cas de décès.
Quelle démarche dois je effectuer?
Avec tous mes remerciements
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1 réponse
nous avons acheté un appartement en copropriété.
Non. En indivision.
Quelle démarche dois je effectuer?
Lui léguer par testament au moins le droit d'usage et d'habitation, lui permettant de demeurer das les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Elle doit prendre la même décision à votre égard.
Les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un PACS en sont exonérées.
Non. En indivision.
Quelle démarche dois je effectuer?
Lui léguer par testament au moins le droit d'usage et d'habitation, lui permettant de demeurer das les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Elle doit prendre la même décision à votre égard.
Les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un PACS en sont exonérées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...