Succession copropriétaire du bien
jmcam
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4 avril 2016 à 18:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 22:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 22:25
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1 réponse
condorcet
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4 avril 2016 à 22:25
4 avril 2016 à 22:25
nous avons acheté un appartement en copropriété.
Non. En indivision.
Quelle démarche dois je effectuer?
Lui léguer par testament au moins le droit d'usage et d'habitation, lui permettant de demeurer das les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Elle doit prendre la même décision à votre égard.
Les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un PACS en sont exonérées.
Non. En indivision.
Quelle démarche dois je effectuer?
Lui léguer par testament au moins le droit d'usage et d'habitation, lui permettant de demeurer das les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
Elle doit prendre la même décision à votre égard.
Les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un PACS en sont exonérées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...