Vente
mag13500
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai fait l achat d une maison avec un contrat chez] a 70%pour ma part et ma concubine a 30% .j'ai donné une grosse somme de depart pour cette maison .aujourd'hui nous vendons le bien car nous nous separons .elle demande plus de part car le montant du credit a etait débité de son compte donc dit que c est elle qui a tout payé. Je precise que c'était un arrangement entre nous , je payé tout le reste course pour ses 5 enfants , factures, impots, achat travaux .....peut elle obtenir plus sur le montant de la vente que les 30% prevu dans le contrat?
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Le notaire recevant une opposition se trouve dans l'obligation de conserver les fonds jusqu'au règlement du litige, soit à l'amiable, soit par autorité de justice.