Vente
mag13500
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai fait l achat d une maison avec un contrat chez] a 70%pour ma part et ma concubine a 30% .j'ai donné une grosse somme de depart pour cette maison .aujourd'hui nous vendons le bien car nous nous separons .elle demande plus de part car le montant du credit a etait débité de son compte donc dit que c est elle qui a tout payé. Je precise que c'était un arrangement entre nous , je payé tout le reste course pour ses 5 enfants , factures, impots, achat travaux .....peut elle obtenir plus sur le montant de la vente que les 30% prevu dans le contrat?
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2 réponses
peut elle obtenir plus sur le montant de la vente que les 30% prevu dans le contrat?
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous dans les mêmes proportions (70-30).
La question du "règlement des comptes" entre vous se fera en dehors de cette opération de vente.
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous dans les mêmes proportions (70-30).
La question du "règlement des comptes" entre vous se fera en dehors de cette opération de vente.
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Tout le monde peut tout faire et faire ce qu'il veut.
Le notaire recevant une opposition se trouve dans l'obligation de conserver les fonds jusqu'au règlement du litige, soit à l'amiable, soit par autorité de justice.