Donation ... testament
ema!
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Mes parents ont respectivement 77 et 80 ans. J'ai un frère.
Mes parents souhaitent faire "ce qu'il faut pour leur succession".
Y a t-il un intérêt à le faire dès lors que - à leurs décès - nous serons mon frère et moi-même les bénéficiaires de leurs biens ? Autrement dit quel est l'intérêt de passer devant le notaire, de payer des frais ?
Est-ce qu'un testament leur permettant d'attribuer les biens à l'un et à l'autre ne serait pas suffisant ?
Quels sont les ouvrages, ou documents qui me permettraient de m'informer de façon complète sur le sujet ?
Merci par avance.
Mes parents souhaitent faire "ce qu'il faut pour leur succession".
Y a t-il un intérêt à le faire dès lors que - à leurs décès - nous serons mon frère et moi-même les bénéficiaires de leurs biens ? Autrement dit quel est l'intérêt de passer devant le notaire, de payer des frais ?
Est-ce qu'un testament leur permettant d'attribuer les biens à l'un et à l'autre ne serait pas suffisant ?
Quels sont les ouvrages, ou documents qui me permettraient de m'informer de façon complète sur le sujet ?
Merci par avance.
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2 réponses
Y a t-il un intérêt à le faire dès lors que - à leurs décès - nous serons mon frère et moi-même les bénéficiaires de leurs biens ?
Les donations sont généralement consenties pour la nue-propriété seulement.
La valeur fiscale de l'usufruit de vos parents étant de 30 %, les droits de donation seraient perçus sur 70 % de leur valeur en pleine propriété.
Autrement dit quel est l'intérêt de passer devant le notaire, de payer des frais ?
Que ce soit par donation ou par succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Est-ce qu'un testament leur permettant d'attribuer les biens à l'un et à l'autre ne serait pas suffisant ?
Que des biens reviennent à une personne par selon les règles de la dévolution légale ou par testament, les droits de succession sont dus.
Quels sont les ouvrages, ou documents qui me permettraient de m'informer de façon complète sur le sujet ?
Sur la page d'accueil de ce site, est à votre disposition un guide pratique sur les donations et successions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/673-guide-pratique-des-donations-et-successions/
Les donations sont généralement consenties pour la nue-propriété seulement.
La valeur fiscale de l'usufruit de vos parents étant de 30 %, les droits de donation seraient perçus sur 70 % de leur valeur en pleine propriété.
Autrement dit quel est l'intérêt de passer devant le notaire, de payer des frais ?
Que ce soit par donation ou par succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Est-ce qu'un testament leur permettant d'attribuer les biens à l'un et à l'autre ne serait pas suffisant ?
Que des biens reviennent à une personne par selon les règles de la dévolution légale ou par testament, les droits de succession sont dus.
Quels sont les ouvrages, ou documents qui me permettraient de m'informer de façon complète sur le sujet ?
Sur la page d'accueil de ce site, est à votre disposition un guide pratique sur les donations et successions.
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