permis d amménager ou declaration prealable de division

Question

Bonjour
Je suis proprietaire d une maison sur 3000 m2 de terrain 
Je souhaite diviser ce lot en 3 soit ma maison sur 700 m2 et 2 terrains a batir sur le reste
Mon terrain étant en longueur , le passage se fera devant chez moi pour l acces et les racordements
J ai fait une demande de CU qui est revenu positif et la mairie me demande un permis d amménager, mais renseignant sur le site  service public, et par téléphone, j ai discuté avec des agents spécialiste de l urbanisme , on me dit que une déclaration préalable de division est suffisante car je ne crée pas de voie 
Un peu perdue car cela change beaucoup de chose , je viens vers vous pour avoir une veritable info
Merci a tous de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

le passage se fera devant chez moi pour l acces et les racordements  
Ce passage va desservir l'ensemble des lots c'est bien ça ? C'est une voie publique, ou une voie existante  ?
Parce qu'à vue de nez, un permis d'aménager me semble effectivement requis car cette voie serait un espace commun à tous les lots.

valarno 21 · Answer

Bonsoir
Le passage va bien deservir les 2 lots constructibles en cours de creation 
Il sagit d un passage qui fait partie de ma proprièté (donc privé je pense) , a qui je donne le droit de passage
Cet accès est déjà utilisé par 1 propriétaire autre a qui je dois un droit ou servitude de passage de 3 metres comme stipulé dans mon acte d achat
Pouvez vous me confirmer le permis d amménager
merci de votre réponse
Cordialement

Josh Randall · Answer

Je confirme qu'il s'agit bien d'un permis d'aménager car il y a un espace commun qui plus est avec servitude de passage.

GERDAN · Answer

Bonjour,
C'est parce que vous êtes propriétaire de la voie que vous allez créer et que vous êtes l'auteur de la division que le permis d'aménager est exigé. Comme le dit Josh Randall, vous créez un espace commun en prenant un bout de votre terrain.

valarno 21 · Answer

bonsoir
La voie est deja crée puisquelle dessert deja une autre maison et la mienne

valarno 21 · Answer

Bonsoir
Déja merci de vos reponses
Pouvez vous me dire le but de créer cette voie officiellement
Et qui en serra le proprietaire 
Est ce juridique ou autre car cela n est pas genant pour nous ni pour les acheteur des lots a batir
Je vous avoue etre bien perdue dans ces demarche,  pourquoi un simple droit de passage ne suffit pas
D autre part on a demandé a la mairie si il voulait acquerir ce passage , mais ils on repondu non
Merci

Josh Randall · Answer

@ Gerdan
C'est parce que vous êtes propriétaire de la voie que vous allez créer et que vous êtes l'auteur de la division que le permis d'aménager est exigé. 
Ce qu'il faut retenir c'est la notion de création de voies, d'espaces ou d'équipements communs au sens de l'article R421-19 du Code de l'urbanisme.
Peu importe que l'accès lui appartienne ou pas.

Espaces communs = espaces verts, aires de stationnement par exemple
Equipements communs = canalisations et réseaux enterrés

@Valarno
Pouvez vous me dire le but de créer cette voie officiellement Et qui en sera propriétaire
C'est la voie qui va desservir l'ensemble du lotissement. Tu peux en être la propriétaire ou elle peut appartenir aux co-lotis.

 pourquoi un simple droit de passage ne suffit pas 
Parce que l'entretien de ce droit de passage t'incomberait alors qu'il serait utilisé par d'autres.

pouvez vous m indiquer la définition de voie et de passage privé 
Pour faire (très) simple, c'est une voie qui n'appartient pas à la commune.

valarno 21 · Answer

Bonjour
Merci de toute ces infos
Je viens de lire l article R 421-19

 Les lotissements
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

Si je lis bien c' est la créaton de voies ou d'espaces propre au lotissement
Or cette voie dessert deja une maison qui n a rien a voir avec le lotissement pour le passage vehicule et reseau (eau , elec , gaz , et telephone)
Si je cree quelque chose pour le lotissement , que devient mon voisin ?

Josh Randall · Answer

@ Gerdan 

Sans doute que dans ton cas; la déclaration préalable est justifiée parce que la voie n'est, à la base, pas destinée à desservir d'autres lots et qu'il n'y a pas eu besoin de créer des réseaus supplémentaires communs destinés à ces lots

@ Valarno
Peu importe que la voie existe déjà.
- cette voie sera destinée à desservir les lots à bâtir
- cette voie servira pour l'acheminement des réseaux (électricité, fibre optique, eaux usées, eau potable)

Bref, ce sera par cette voie que les futurs propriétaires passeront et que les réseaux passeront. Ne serait-ce que pour les réseaux, le permis d'aménager est requis.
Tu as différents sons de cloche: ceux de la ville, ceux des spécialistes d'urbanisme que tu as consultés et le notre. Perso, c'est l'interprétation que je fais de la situation. Sans plan c'est difficile de faire mieux

Difficile de faire un choix dans tout ça
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

valarno 21 · Answer

Un grand merci pour toutes vos infos
J ai une dernière question en rapport avec la viabilisation
J ai contacter un entrepreneur pour la viabilisation qui m a conseillé pour des raison d' économies pour les acheteur de faire la totalité des travaux des réseaux soit jusqu'aux maisons à construire .Mais cela me parais très difficiles avec le permis d aménager 
Existe t il une solution svp
Merci

Permis d amménager ou declaration prealable de division

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