Résiliation de bail locatif
pascal
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djivi38 Messages postés 64999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma fille est locataire d'un logement depuis 2012 et dernièrement son voisin du dessous s'est présenté à sa porte en l'insultant, la menaçant et en essayant de défoncer sa porte du logement.La Police est intervenue, a dû appeler du renfort au vu de l'importance de la crise de l'individu. Les Sapeurs-Pompiers sont intervenus et ont pris la personne en charge qui est depuis environ deux semaines en hôpital psychiatrique pour démence aggravée. Ma fille a très peur, elle a déposé plainte auprès du Procureur de la République car au commissariat l'on a refusé de lui prendre. Elle a envoyé un courrier de résiliation de bail aux propriétaires avec AR. Je les ai contacté afin de leur demandé si pour les raisons évoquées ils pouvaient faire un effort et descendre le préavis de 3 à 1 mois, ils ont refusé catégoriquement. Ce jour ma fille s'est rendue chez un médecin qui au vu des faits lui a vivement conseillée de quitter le logement avant que le mis en cause sorte de l'hôpital car il a fait une véritable fixation sur elle. Un certificat médical est délivré par ce médecin, au vu des faits exposés, est-il possible que ma fille puisse faire entendre raison auprès des propriétaires voir les obliger à accepter le préavis d'un mois au lieux de trois, ? je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande bien cordialement.
pascal DEBROY
pascal DEBROY
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1 réponse
Bonjour,
Loi ALUR :
<< État de santé :
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
Loi ALUR :
<< État de santé :
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
pascal DEBROY
Il faut + qu'une "simple fatigue psychique" pour que le certificat vous soit utile.
Cdt.
pascal DEBROY
Il n'est probablement pas près de sortir et je souhaite à votre fille de vite retrouver un logement et de se libérer de ses peurs le plus rapidement possible.
Bon courage.
Cdt.
PS : la loi dont vous a parlé le spécialiste est la loi ALUR.
Cf. : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833