Résiliation de bail locatif
pascal
-
4 avril 2016 à 17:22
djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2016 à 21:58
djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2016 à 21:58
A voir également:
- Résiliation de bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52286
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
15 419
Modifié par djivi38 le 4/04/2016 à 18:30
Modifié par djivi38 le 4/04/2016 à 18:30
Bonjour,
Loi ALUR :
<< État de santé :
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
Loi ALUR :
<< État de santé :
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
4 avril 2016 à 18:54
pascal DEBROY
4 avril 2016 à 19:07
Il faut + qu'une "simple fatigue psychique" pour que le certificat vous soit utile.
Cdt.
4 avril 2016 à 20:38
pascal DEBROY
4 avril 2016 à 21:58
Il n'est probablement pas près de sortir et je souhaite à votre fille de vite retrouver un logement et de se libérer de ses peurs le plus rapidement possible.
Bon courage.
Cdt.
PS : la loi dont vous a parlé le spécialiste est la loi ALUR.
Cf. : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833