Résiliation de bail locatif

pascal - 4 avril 2016 à 17:22
djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2016 à 21:58
Bonjour, ma fille est locataire d'un logement depuis 2012 et dernièrement son voisin du dessous s'est présenté à sa porte en l'insultant, la menaçant et en essayant de défoncer sa porte du logement.La Police est intervenue, a dû appeler du renfort au vu de l'importance de la crise de l'individu. Les Sapeurs-Pompiers sont intervenus et ont pris la personne en charge qui est depuis environ deux semaines en hôpital psychiatrique pour démence aggravée. Ma fille a très peur, elle a déposé plainte auprès du Procureur de la République car au commissariat l'on a refusé de lui prendre. Elle a envoyé un courrier de résiliation de bail aux propriétaires avec AR. Je les ai contacté afin de leur demandé si pour les raisons évoquées ils pouvaient faire un effort et descendre le préavis de 3 à 1 mois, ils ont refusé catégoriquement. Ce jour ma fille s'est rendue chez un médecin qui au vu des faits lui a vivement conseillée de quitter le logement avant que le mis en cause sorte de l'hôpital car il a fait une véritable fixation sur elle. Un certificat médical est délivré par ce médecin, au vu des faits exposés, est-il possible que ma fille puisse faire entendre raison auprès des propriétaires voir les obliger à accepter le préavis d'un mois au lieux de trois, ? je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande bien cordialement.

pascal DEBROY

1 réponse

djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 419
Modifié par djivi38 le 4/04/2016 à 18:30
Bonjour,

Loi ALUR :

<< État de santé :
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cdt.
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Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui va nous aider auprès des propriétaires non conciliants, bien cordialement

pascal DEBROY
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djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 419 > pascal
4 avril 2016 à 19:07
Avez-vous bien réalisé ce que j'ai souligné ??
Il faut + qu'une "simple fatigue psychique" pour que le certificat vous soit utile.
Cdt.
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pascal > djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024
4 avril 2016 à 20:38
Oui absolument, ma fille a consulté il y a peu de jour un spécialiste qui a mis en avant un fort traumatisme psychologique et c'est lui qui lui avait dit qu'une loi existait relative à la rédaction s'un certificat médical, le deuxième médecin de ce jour qui a rédigé le certificat a bien mis en avant un traumatisme important par rapport aux faits qui se sont produits devant sa porte, l'individu était nu, il a jeté de la vaisselle sur sa porte et l'a menacé à travers sa porte, les policiers qui sont intervenus ont reçu de l'eau sur eux et ont fait appel è un deuxième équipage pour le neutraliser tellement il était en démence, ma fille en a une peur incontrôlable, elle n'arrive plus à rester seule chez elle alors qu'il n'est pour le moment pas de retour, elle ne sais pas comment faire si elle le recroise, elle n'ose même pas imaginer, il a fait d'elle une fixation hors du commun, c'est un individu qui est suivi depuis l'age de 17 ans par les services psychiatriques et une curatelle suit son dossier, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une simple fatigue psychologique, elle en est traumatisée. Je vous remercie bien cordialement

pascal DEBROY
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djivi38 Messages postés 52286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 419 > pascal
4 avril 2016 à 21:58
Oui, je comprends bien que votre fille soit totalement traumatisée par ce qui est arrivé; je voulais simplement attirer votre attention sur le choix des mots à faire figurer sur son certificat médical :-)
Il n'est probablement pas près de sortir et je souhaite à votre fille de vite retrouver un logement et de se libérer de ses peurs le plus rapidement possible.

Bon courage.
Cdt.

PS : la loi dont vous a parlé le spécialiste est la loi ALUR.
Cf. : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
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