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Achat terrain

André Greffet - 4 avril 2016 à 15:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 avril 2016 à 16:19
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain non constructible en bordure de ma propriété. La vente peut-elle se faire sans passer par un notaire ? Simplement en faisant enregistrer l'acte de vente dans un centre des impots

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 avril 2016 à 16:19
bonjour

obligation de passer par un notaire ( environ 400 € de frais max) sauf si le bien appartient à la commune
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