Régularisation de charges locatives après départ et procès

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 Filochard1er -
Bonjour,

Pour expliquer correctement mon cas.
Nous avions quitté un appartement en Novembre 2014 que nous louions depuis 3 ans à un particulier.
Nous n'étions pas d'accord quand aux dégradations dont il nous accusait (qui pour nous était de l'usure), après de nombreux mois de procédures et un procès, nous attendions un rendu jugement le 21 Janvier.

Le 4 Janvier il nous adresse un courrier nous indiquant
"à cause de problèmes avec les syndics nous n'avons reçu les charges de copropriété pour les 3 exercices précédents qu'en décembre 2015" nous demandant donc 857€ de régularisation !!

Le juge tranché en notre faveur pour une restitution complète de notre caution qui s’élevait a 1120€ de loyer hors charges le 21 Janvier.

Il nous a renvoyé un courrier en nous indiquant que donc il ne nous devait que 263€ vu son courrier du 4 Janvier.

Nous ne savons plus quoi faire avec lui. A-t-il le droit de faire cela?

Merci d'avance pour votre aide,

4 réponses

Bonjour
Que dit le jugement ?
Le propriétaire indique n'avoir eu connaissance de la réponse du jugement du 21 Janvier que le 23 Février 2016.

Jugement qui indiquait : Restitution 1120€ correspondant à la caution augmentées des intérets
demandez lui les justificatifs de ces charges de copropriété.
Bien note, s'il les a il est dans son droit ?
Bonjour
Une copie du jugement est aussi pour vous
Il dit ce qui l'arrange et pas obligé de le croire
Voir au greffe de votre tribunal , et lui en demander copie en reco AR . Comme tout reco AR garder un double pour une suite
Re et rectification message précédent
Vous dites: Nous n'étions pas d'accord quand aux dégradations dont il nous accusait (qui pour nous était de l'usure) Avez vous signé l'état de lieux et en avez un double ?
C’était un EDL amiable et donc le droit de contester
Pour information: Un EDL à frais partagés avec huissier est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur

Le juge à tranché en notre faveur pour une restitution complète de notre caution qui s’élevait a 1120€ de loyer hors charges le 21 Janvier
Donc adversaire débouté, voyez un huissier avec votre jugement
Il vous demandera une provision, puis demandera la somme à votre adversaire
Il dispose pour cela de divers moyens
Puis vous rendra le tout en retenant environ 10 %
Il ne conteste pas le jugement, on découvre seulement des charges locatives 2 ans après piur des raisons obscures lui permettant ainsi de ne pas payer la totalité de ce qu'il nous doit. Je voulais savoir s'il a le droit de nous ressortir des charges locatives comme ça 2 ans après sans jamais avoir été notifié avant et surtout dans ce contexte
Merci d'avance
Re
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Mais vous avez un jugement voyez un huissier , pour commencer
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