Devolution du prrix d'une vente immobiliere
Résolu
ALAIN
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2 avril 2016 à 13:04
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 2 avril 2016 à 13:09
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 2 avril 2016 à 13:09
Bonjour,
La maison familiale va être vendue. Mon père en détient la moitie en pleine propriété et la moitie en usufruit correspondant a ses droits sur la moitie du bien faisant partie de la succession de ma mère. Mon frère et moi-même détenons la 25% de la nue propriete chacun soumise a usufruit de notre père. En l'absence de demande de répartition conventionnelle émanant de mon frère le montant de intégralité de la vente peut elle être dévolue a mon père, charge a celui-ci de presenter évidemment le capital des que mon frère demandera sa part?
Merci de votre reponse.
La maison familiale va être vendue. Mon père en détient la moitie en pleine propriété et la moitie en usufruit correspondant a ses droits sur la moitie du bien faisant partie de la succession de ma mère. Mon frère et moi-même détenons la 25% de la nue propriete chacun soumise a usufruit de notre père. En l'absence de demande de répartition conventionnelle émanant de mon frère le montant de intégralité de la vente peut elle être dévolue a mon père, charge a celui-ci de presenter évidemment le capital des que mon frère demandera sa part?
Merci de votre reponse.
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notaclerc
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2 avril 2016 à 13:09
2 avril 2016 à 13:09
A mois d'accords particuliers, la vente de ce bien fera que le prix sera partagé entre les titulaires de droits. Vous recevrez chacun votre part par conséquent. Si vous me dites l'âge de votre père, e vous indiquerai le pourcentage revenant à chacun.
Il peut y avoir des accords pour indiquer que votre père conserve la totalité des fonds à charge pour lui de les réinvestir dans un autre bien avec vous et votre frère.
Si vous laissez tous les fonds à votre père sans rien mentionner, vous serez à nouveau taxer sur ces fonds au jour de son décès, ce qui serait dommage.
Il peut y avoir des accords pour indiquer que votre père conserve la totalité des fonds à charge pour lui de les réinvestir dans un autre bien avec vous et votre frère.
Si vous laissez tous les fonds à votre père sans rien mentionner, vous serez à nouveau taxer sur ces fonds au jour de son décès, ce qui serait dommage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...