Qui paie les droits de succession ?
Pupuce
-
Pupuce -
Pupuce -
Bonjour,
À l'issue d'une donation au dernier vivant signée en 1988, mentionnant "au cas ou les héritiers ne recueilleraient qu'une nue-propriete...les droits de mutation....seront prélevés sur l'actif successoral soumis à l'usufruit..." , qui doit regler les frais de succession ?
Le donataire (ayant opté pour1/4 propriété 3/4 usufruit) peut-il refuser de régler les droits de succession tout en concervant l'option 1/4-3/4 ?
D'avance , merci de votre réponse.
À l'issue d'une donation au dernier vivant signée en 1988, mentionnant "au cas ou les héritiers ne recueilleraient qu'une nue-propriete...les droits de mutation....seront prélevés sur l'actif successoral soumis à l'usufruit..." , qui doit regler les frais de succession ?
Le donataire (ayant opté pour1/4 propriété 3/4 usufruit) peut-il refuser de régler les droits de succession tout en concervant l'option 1/4-3/4 ?
D'avance , merci de votre réponse.
A voir également:
- Qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
- Droits de succession - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Bonjour
La solution que vous propose le notaire est un" arrangement à l'amiable".il appartient donc aux intéressés de l'approuver ou non.En cas de refus de l'un d'eux, "case tribunal" obligatoire.
Dans la solution proposée, les enfants supporteraient le paiement des droits, mais en contrepartie ils gagneraient le 1/4 de la pleine propriété de la succession. A vous de voir.....
La solution que vous propose le notaire est un" arrangement à l'amiable".il appartient donc aux intéressés de l'approuver ou non.En cas de refus de l'un d'eux, "case tribunal" obligatoire.
Dans la solution proposée, les enfants supporteraient le paiement des droits, mais en contrepartie ils gagneraient le 1/4 de la pleine propriété de la succession. A vous de voir.....
Pupuce
Merci de votre aide
Bonjour
Les frais de succession seront prélevés sur l'actif soumis à l'usufruit, c'est-à-dire sur les 3/4 de la succession. Ces frais devront donc être déduits des droits reçus par le conjoint survivant,que ce dernier soit d'accord ou pas.
Ce type de clause se conçoit lorsqu'il y a suffisamment de liquidités dans la succession.Si ce n'est pas le cas, il convient d'éviter cette règle, l'absence ou l'insuffisance de liquidités pouvant conduire à l'obligation de vendre un bien soumis à usufruit, et donc mettre l'usufruitier dans l'embarras.
Les frais de succession seront prélevés sur l'actif soumis à l'usufruit, c'est-à-dire sur les 3/4 de la succession. Ces frais devront donc être déduits des droits reçus par le conjoint survivant,que ce dernier soit d'accord ou pas.
Ce type de clause se conçoit lorsqu'il y a suffisamment de liquidités dans la succession.Si ce n'est pas le cas, il convient d'éviter cette règle, l'absence ou l'insuffisance de liquidités pouvant conduire à l'obligation de vendre un bien soumis à usufruit, et donc mettre l'usufruitier dans l'embarras.
Le notaire explique que cette clause peut être négligée et demande aux enfants de régler ces droits, alors que les liquidités sont très très loin d'être insuffisantes (plus de 150000 €).
Est-ce si fréquent ?
En cas de refus, il signale que l'option usufruit de l'habitation principale et liquidités pourrait être choisie. Qu'en pensez-vous ?
Est-ce si fréquent ?
En cas de refus, il signale que l'option usufruit de l'habitation principale et liquidités pourrait être choisie. Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...