Qui paie les droits de succession ?

Question

Bonjour, 
À l'issue d'une donation au dernier vivant signée en 1988, mentionnant "au cas ou les héritiers ne recueilleraient qu'une nue-propriete...les droits de mutation....seront prélevés sur l'actif successoral soumis à l'usufruit..." , qui doit regler les frais de succession ?
Le donataire (ayant opté pour1/4 propriété 3/4 usufruit) peut-il refuser de régler les droits de succession tout en concervant l'option 1/4-3/4 ?
D'avance , merci de votre réponse.

Gasc · Answer

Bonjour
Les frais de succession seront prélevés sur l'actif soumis à l'usufruit, c'est-à-dire sur les 3/4 de la succession. Ces frais devront donc être déduits des droits reçus par le conjoint survivant,que ce dernier soit d'accord ou pas.
Ce type de clause se conçoit lorsqu'il y a suffisamment de liquidités dans la succession.Si ce n'est pas le cas, il convient d'éviter cette règle, l'absence ou l'insuffisance de liquidités pouvant conduire à l'obligation de vendre un bien soumis à usufruit, et donc mettre l'usufruitier dans l'embarras.

Gasc · Answer

Bonjour
La solution que vous propose le notaire est un" arrangement à l'amiable".il appartient donc aux intéressés de l'approuver ou non.En cas de refus de l'un d'eux, "case tribunal" obligatoire.
Dans la solution proposée, les enfants supporteraient le paiement des droits, mais en contrepartie ils gagneraient le 1/4 de la pleine propriété de la succession. A vous de voir.....

Qui paie les droits de succession ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters