Préavis d'un mois
BERERIC
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma compagne étant militaire et ayant été muté au mois de novembre dernier, nous n'avions pas trouver de logement pour notre grande famille ( nous cherchions minimum 4 chambres), nous venons tout juste de trouver une maison pouvant accueillir notre foyer.
Ma question est la suivante:
Sommes nous toujours dans les dispositions pour prétendre à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur le préavis d'un mois, malgré le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la prise de fonction de ma conjointe.
Merci de votre, de vos réponse.
ma compagne étant militaire et ayant été muté au mois de novembre dernier, nous n'avions pas trouver de logement pour notre grande famille ( nous cherchions minimum 4 chambres), nous venons tout juste de trouver une maison pouvant accueillir notre foyer.
Ma question est la suivante:
Sommes nous toujours dans les dispositions pour prétendre à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur le préavis d'un mois, malgré le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la prise de fonction de ma conjointe.
Merci de votre, de vos réponse.
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