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Préavis d'un mois

BERERIC - 1 avril 2016 à 18:55
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 avril 2016 à 13:11
Bonjour,

ma compagne étant militaire et ayant été muté au mois de novembre dernier, nous n'avions pas trouver de logement pour notre grande famille ( nous cherchions minimum 4 chambres), nous venons tout juste de trouver une maison pouvant accueillir notre foyer.
Ma question est la suivante:
Sommes nous toujours dans les dispositions pour prétendre à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur le préavis d'un mois, malgré le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la prise de fonction de ma conjointe.
Merci de votre, de vos réponse.

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
2 avril 2016 à 13:11
Bonjour,

Oui, les juges admettent 6 mois entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis. Vous êtes dans les temps mais ne tardez pas trop. La loi ne prévoit rien concernant le délai donc c'est la jurisprudence qui décide.

Cordialement
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