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Preavis d un mois

BERERIC Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016 - 1 avril 2016 à 19:03
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 avril 2016 à 20:58
Bonjour,
ma compagne étant militaire et ayant été muté au mois de novembre dernier, nous n'avions pas trouver de logement pour notre grande famille ( nous cherchions minimum 4 chambres), nous venons tout juste de trouver une maison pouvant accueillir notre foyer.
Ma question est la suivante:
Sommes nous toujours dans les dispositions pour prétendre à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur le préavis d'un mois, malgré le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la prise de fonction de ma conjointe.
Merci de votre, de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 82
1 avril 2016 à 20:58
Bonjour
Les tribunaux admettent en général un délai de 6 mois maxi pour poser un préavis de 1 mois
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