Propriété et comcubinage

luccot - 1 avril 2016 à 08:27
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 avril 2016 à 08:35
Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement depuis plus d'un an et ma copine vient d'emménager chez moi il y a 2 mois. J'ai acheté l’appartement avant de la rencontrer : il est donc uniquement à mon nom et je suis le seul à la rembourser.
Elle est déclarée comme hébergée à titre gratuit mais je me demande qu'elle serait la meilleure situation pour nous deux : la déclarer comme locataire? sous Locataire? Concubinage?...
Merci par avance

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
1 avril 2016 à 08:35
Bonjour,

la seule possibilité est de la déclarer en concubinage, la situation ne correspond ni à une location, ni à une colocation, puisqu'aucun bail n'existe.
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