Demande de PC
amelieamelia
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de déposer un PC pour une maison qui sera composée de 3 logements à la location. J'ai bien compris que je suis soumise au respect des normes d'accessibilité (contenues dans la circulaire) mais j'aimerais savoir quelle pièce je dois fournir à ce sujet dans la demande de permis de construire ?
Merci par avance de votre aide,
J'envisage de déposer un PC pour une maison qui sera composée de 3 logements à la location. J'ai bien compris que je suis soumise au respect des normes d'accessibilité (contenues dans la circulaire) mais j'aimerais savoir quelle pièce je dois fournir à ce sujet dans la demande de permis de construire ?
Merci par avance de votre aide,
1 réponse
-
Bonjour
Tout est indiqué dans l'arrêté du 24/12/2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
a la fin de la construction il faudra établir une attestation d'accessibilité qui sera fournir par un architecte autre que celui qui s'est occupé du projet ou un bureau de contrôle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...