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1 réponse
Aucun recours possible !
Code général de la propriété des personnes publiques Article L1126-1
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(…)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années"
Code général de la propriété des personnes publiques Article L1126-1
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(…)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années"