Recour
belge56
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,mon livret a été ouvert en mars 70 la derniere operation a eu lieu 14/04/1970 les intérêts on été remis a jour en 1985 ,en decembre 2015 j ai demande la mise a jour des intérêts et la cloture de celui ci,le 10/02/2016 il ma été repondu par courrier <suite a votre courrier,nous vous informons que votre livret A a été solde,par prescription trentenaire>cela s'applique lorsqu'aucune operation n'a été effectuee sur le livret A pendant une duree de trente ans a la demande du deposant.le point de depart de ce delai est fixe au 01/01 de l'annee qui suit la derniere operation, ici au 01/01/1971.A l'ouverture de ce livret je n'avais que 14ans et il a été ouvert dans le Nord a Valenciennes . Habitant maintenant dans le Lot et Garonne je ne peux me deplacer pour demander d'autres explications. Quels sont mes recours possibles en 1985 le montant du livret été de 151,57 francs
A voir également:
- Recour
- Recour possible, Après clôture mon dossier pas l’ofII - Forum Formalités et papiers
- Vehicule d'occasion, moteur cassé apres 1 mois, quel recour - Forum Automobile
- Mon ex ne veut pas me retirer du bail , quel recour ai je ? - Forum Louer un logement
- Recour refus visa accepter au tribunal de nante mais tous pas de visa - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Aucun recours possible !
Code général de la propriété des personnes publiques Article L1126-1
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(…)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années"
Code général de la propriété des personnes publiques Article L1126-1
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
(…)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années"