Payé le gaz de l'actuel locataire
theblackdevil
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30 mars 2016 à 19:50
Energizor Messages postés 25999 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 mars 2016 à 19:58
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Energizor
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30 mars 2016 à 19:58
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, vous étiez responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des factures jusqu'à la résiliation du contrat.
Le locataire suivant profite de cette situation, et, hélas, il a légalement raison. Vous n'avez pas le droit de lui demander de payer une consommation qui vous a été facturée par votre fournisseur. C'est très mesquin de sa part, voire même dégueulasse, mais légal.
Il peut se baser sur le décret du 23/12/1994 prévoit que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bref, vous êtes marron : aucun recours pour le contraindre à vous rembourser cette facture.
Malheureusement pour vous, vous étiez responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des factures jusqu'à la résiliation du contrat.
Le locataire suivant profite de cette situation, et, hélas, il a légalement raison. Vous n'avez pas le droit de lui demander de payer une consommation qui vous a été facturée par votre fournisseur. C'est très mesquin de sa part, voire même dégueulasse, mais légal.
Il peut se baser sur le décret du 23/12/1994 prévoit que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bref, vous êtes marron : aucun recours pour le contraindre à vous rembourser cette facture.