Payé le gaz de l'actuel locataire
theblackdevil
-
Energizor Messages postés 4746 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 4746 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un litige avec le locataire actuel (M. X) de mon ancien appartement (que je louais).
Lors de ma sortie du logement le 13/03/2015 l’index du gaz était de 10255
Lors de l’arrivée de M. X, ils ont fait une demande d’ouverture de contrat Gaz. Cependant, une anomalie a fait que mon contrat a continué à courir sur le logement.
De mon côté j'avais cru avoir réalisé le "déménagement" du gaz car je l'avais dans mon nouveau logement mais il s’est avéré que c'est EDF qui me fournit le gaz (et qu'ils n'ont plus rien à voir avec GDF)….
De ce fait, j’ai donc été débité pour une consommation que je n’ai pas effectuée.
Au 30/06/2015 (après plusieurs échanges entre GDF et M X), mon contrat a enfin été résilié avec l’index 10379.
Ce qui fait une consommation de 124m3 et 3 mois et 18 jours d’abonnement que M. X me doit.
GDF m’a fourni les éléments afin de calculer le montant de la consommation qui s’élève à 144,50 €.
J'ai contacté M. X mais il ne veut pas payer prétendant vouloir une facture de GDF à son nom, ce qui est impossible.
Comment faire pour que le locataire me rembourse ce qu'il à consommé ?
J'ai fait un courrier au propriétaire ainsi qu'au syndic mais personne ne répond...
Que faire ?
Merci.
J'ai un litige avec le locataire actuel (M. X) de mon ancien appartement (que je louais).
Lors de ma sortie du logement le 13/03/2015 l’index du gaz était de 10255
Lors de l’arrivée de M. X, ils ont fait une demande d’ouverture de contrat Gaz. Cependant, une anomalie a fait que mon contrat a continué à courir sur le logement.
De mon côté j'avais cru avoir réalisé le "déménagement" du gaz car je l'avais dans mon nouveau logement mais il s’est avéré que c'est EDF qui me fournit le gaz (et qu'ils n'ont plus rien à voir avec GDF)….
De ce fait, j’ai donc été débité pour une consommation que je n’ai pas effectuée.
Au 30/06/2015 (après plusieurs échanges entre GDF et M X), mon contrat a enfin été résilié avec l’index 10379.
Ce qui fait une consommation de 124m3 et 3 mois et 18 jours d’abonnement que M. X me doit.
GDF m’a fourni les éléments afin de calculer le montant de la consommation qui s’élève à 144,50 €.
J'ai contacté M. X mais il ne veut pas payer prétendant vouloir une facture de GDF à son nom, ce qui est impossible.
Comment faire pour que le locataire me rembourse ce qu'il à consommé ?
J'ai fait un courrier au propriétaire ainsi qu'au syndic mais personne ne répond...
Que faire ?
Merci.
A voir également:
- Payé le gaz de l'actuel locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Qui doit changer le tuyau de gaz locataire ou propriétaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Malheureusement pour vous, vous étiez responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des factures jusqu'à la résiliation du contrat.
Le locataire suivant profite de cette situation, et, hélas, il a légalement raison. Vous n'avez pas le droit de lui demander de payer une consommation qui vous a été facturée par votre fournisseur. C'est très mesquin de sa part, voire même dégueulasse, mais légal.
Il peut se baser sur le décret du 23/12/1994 prévoit que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bref, vous êtes marron : aucun recours pour le contraindre à vous rembourser cette facture.
Malheureusement pour vous, vous étiez responsable vis-à-vis d'EDF du paiement des factures jusqu'à la résiliation du contrat.
Le locataire suivant profite de cette situation, et, hélas, il a légalement raison. Vous n'avez pas le droit de lui demander de payer une consommation qui vous a été facturée par votre fournisseur. C'est très mesquin de sa part, voire même dégueulasse, mais légal.
Il peut se baser sur le décret du 23/12/1994 prévoit que : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bref, vous êtes marron : aucun recours pour le contraindre à vous rembourser cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...