Préavis réduit à un mois [Résolu]

Valou - 30 mars 2016 à 14:02 - Dernière réponse : GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention
- 31 mars 2016 à 22:42
Bonjour,
Voici ma situation :
Je suis propriétaire d'une maison à Limoges que j'ai remise à neuf il y a sept ans. Mes locataires actuels sont un jeune couple pacsé, lui est dans la marine et elle est sans emploi. Ils sont arrivés le 20 décembre de Brest. J'ai reçu le préavis de départ le 16 mars, signé de la main de Monsieur uniquement, et qui m'informe d'un préavis réduit. Il joins un ordre de mission de Brest à Toulon. Ce transfert, il nous en avait fait part bien avant son arrivée sur Limoges. Il part seul car le couple se sépare. Nous l'avons informer par lettre que nous contestions son droit au préavis réduit.

J'ai plusieurs questions à vous soumettre:
1-Sachant que Madame n'a pas signé le préavis, dois je considérer qu'elle ne veut pas partir?
2- Un ordre de mission équivaut il à une mutation ?
3- Sachant que son ordre de mission indique Brest comme ville de départ et Toulon en ville d'arrivée, en quoi cet ordre de mission peut il nous concerner ?

Je vous remercie de nous aider à dénouer ce sac de nœuds. Nous sommes des propriétaires bienveillants et "facilitant" depuis toujours. C'est une première pour nous.
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 23:38
1
Merci
Bonsoir,

"1-Sachant que Madame n'a pas signé le préavis, dois je considérer qu'elle ne veut pas partir?"

C'est une interprétation pertinente.

"2- Un ordre de mission équivaut il à une mutation ? "

Non.

Cordialement

Merci GrandCaribou 1

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Merci de m'avoir répondu !!

1- Je vais donc proposer à Madame de rester ou de m'envoyer son préavis, à son tour...

2 - Si ce n'est pas une mutation, alors je suppose qu'il ne peut pas me proposer un préavis réduit. Il serait donc obliger de prévoir les 3 mois du contrat. Je vais tenter de voir ça avec lui mais je crains le pire...

La meilleure des solutions serait qu'une de nos visites soit positive (puisque nous n'avons pas attendu pour mettre une annonce pour la location), ce qui nous éviterait bien des tensions...
Mais le marché de la location sur Limoges étant ce qu'il est...j'ai peur que cela ne prenne un peu plus de temps que certains ne peuvent le supposer...

Enfin, encore merci pour votre réponse.

Bien cordialement
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 20:01
0
Merci
"Si ce n'est pas une mutation, alors je suppose qu'il ne peut pas me proposer un préavis réduit."

En effet, pas pour ce motif. Ce sera 3 mois de préavis.

Cordialement
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0
Merci
Bonjour,
Merci pour les renseignements. Existe t-il un document sur lequel je pourrai m'appuyer concernant la notion de mutation versus mission?

Par avance merci
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 22:42
0
Merci
Oui, la loi de 1989 parle de la mutation, pas d'un ordre de mission. Donc seule la mutation est concernée par le droit au préavis réduit.

Cordialement
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