Loi allur pour marseille

Chris - 30 mars 2016 à 14:10
 Chris - 31 mars 2016 à 18:10
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Allur s'applique à Marseille dans le 13 ème arrondissement. En effet, ma fille libère son appartement mais l'agence ne lui a rien dit concernant cette loi. C'est pourquoi je voudrais que vous me confirmiez si son préavis passe bien à un mois au lieu des 3 prévus lors de la signature du bail. Ils ont reçu la lettre de résiliation le 3 mars 2016.

Merci pour votre réponse
Cordialement,
Christine
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4 réponses

djivi38 Messages postés 51382 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 15 157
31 mars 2016 à 15:19
Bonjour,
Effectivement, si votre fille n'a pas mentionné le motif de zone tendue dans son courrier, elle doit renvoyer un courrier RAR en mentionnant le motif de zone tendue pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois, qui commencera à courir à la réception de ce 2° courrier.
L'agence a raison. C'est votre fille qui aurait dû se renseigner correctement avant d'envoyer son préavis.
Le motif de zone tendue est le seul qui n'exige pas de justificatif (mais qui doit être mentionné); pour tous les autres motifs de préavis réduit, le courrier de préavis DOIT être accompagné du justificatif de la raison invoquée.

Cdt.
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djivi38 Messages postés 51382 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 15 157
30 mars 2016 à 14:31
Bonjour,

Marseille est bien en zone tendue => préavis = 1 mois
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

Réception du courrier RAR le 03/03/2016 ==> fin de bail = 03/04/2016.

CDT.
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Voilà la réponse de l'agence suite à savoir ce qu'elle en pensait pour le préavis d'un mois ou lieu de 3 :
"Effectivement il faut nous mentionner dans votre courrier cela. Si cela n’est pas fait nous regardons votre bail qui spécifie le préavis de 3 mois.
Si vous souhaitez nous adresser un nouveau courrier en ce sens nous en prendrons bonne note."

Je voudrais savoir si ce que la personne me dit est vrai ??
Je n'ai rien mentionné dans ma lettre LRAR.
Ce qui signifie qu'il faut que je renvoie une lettre et à la réception, le préavis de un mois démarrera à ce moment là ?? c'est cela ? J'ai donc perdu un mois ?

Merci de vos réponses
Christine
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
31 mars 2016 à 15:23
Bonjour,
Je voudrais savoir si ce que la personne me dit est vrai ??
tout a fait. Pour bénéficier du préavis réduit la loi dit qu'il faut :
1 - indiquer impérativement le motif (fin de CDD, zone tendue)
2 - joindre le justificatif (sauf zone tendue) en meme temps que la lettre faute de quoi le préavis est de 3 mois.
vous devezrenvoyer un courrier en mentionnant le motif et le "nouveau" préavis debutera a la signature de l'AR. et oui vous avez perdu un mois.

Cordialement
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Merci à tous pour vos réponses. C'est très gentil !!
bonne fin de journée
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