électricité : la locataire demande un certificat de conformité [Résolu]
agpi7
Messages postés mardi 13 octobre 2015Date d'inscription
29 mars 2016
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29 mars 2016 à 15:44 - Dernière réponse : agpi7
Messages postés mardi 13 octobre 2015Date d'inscription
29 mars 2016
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- 29 mars 2016 à 20:04
Bonjour,
que peut on répondre à une locataire dans le logement depuis 6 ans, âgée de 80 ans, qui a demandé que toutes les lignes de l'installation électrique de l'appartement loué soient protégées par des disjoncteurs différentiels sur le tableau électrique
(appartement de 40m2 - 9 lignes électriques sous baguettes datant des années 90 ?
Travaux finalement faits pour la sécuriser... elle demande maintenant pouvoir alimenter un four de 3 kw alors qu'aucune prise n'est prévue pour cela ?
Pour alourdir un peu sa demande, elle demande qu'un certificat de conformité lui soit délivré car, prétend elle, elle cesse par moment d'être alimenté en électricité ? J'ignore pour l'instant son contrat EDF qui doit j'imagine être inférieur à l'énergie qu'elle souhaite utiliser
Equipement actuel : 3 convecteurs - 1 sèche serviette - 1 chauffe eau - 1 plaque vitrocéramique 2 feux… un four en attente
Merci de votre réponse
Capucin
agpi7
Messages postés mardi 13 octobre 2015Date d'inscription
29 mars 2016
Dernière intervention -29 mars 2016 à 18:49
Merci de votre réponse et pour compléter ma demande, je dois préciser qu'à aucun moment l'utilisation d'un four n'a été prévue. Pas de prise ou de ligne dédiée pour un four. De plus l'alimentation des plaques est faite en fil de cuivre 1,5 mm2. Quelles sont mes obligations ?
Dans l'attente de vous lire
Capucin
Vos obligations en tant que propriétaire sont clairement définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vous devez fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
L'installation est protégée par un tableau électrique avec disjoncteurs différentiels, elle est donc conforme aux normes de sécurité.
Vous n'avez aucune obligation de fournir un certificat de conformité, qui est exigé seulement par ERDF lors de la mise en service d'une installation neuve ou entièrement rénovée.
Le même décret précise que le bien loué doit comporter "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne" et "Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;"
Un four n'est pas indispensable à la vie quotidienne, et vous ne lui devez qu'une prise permettant de raccorder un appareil de cuisson.
Le logement loué est décent au sens de ce décret, vous pouvez par conséquent envoyer votre locataire sur les roses !
Dans l'attente de vous lire
Capucin