électricité : la locataire demande un certificat de conformité [Résolu]
agpi
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2 réponses
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Bonjour,
Si votre installation date des années 1990, je pense qu'elle doit être équipée correctement.
elle demande maintenant pouvoir alimenter un four de 3 kw alors qu'aucune prise n'est prévue pour cela ?
Là encore cela m'étonne qu'une prise adaptée ne soit pas présente en cuisine. (A vérifier).
1 plaque vitrocéramique 2 feux… un four en attente
La plaque vitrocéramique doit être alimentée sur la même ligne que le four.
Etant donné le nombre important d'appareils susceptibles de fonctionner ensemble, il lui faut un abonnement de 12 KWH.
Pour le reste, elle ne peut rien exiger de votre part.
Cdlt.
Si votre installation date des années 1990, je pense qu'elle doit être équipée correctement.
elle demande maintenant pouvoir alimenter un four de 3 kw alors qu'aucune prise n'est prévue pour cela ?
Là encore cela m'étonne qu'une prise adaptée ne soit pas présente en cuisine. (A vérifier).
1 plaque vitrocéramique 2 feux… un four en attente
La plaque vitrocéramique doit être alimentée sur la même ligne que le four.
Etant donné le nombre important d'appareils susceptibles de fonctionner ensemble, il lui faut un abonnement de 12 KWH.
Pour le reste, elle ne peut rien exiger de votre part.
Cdlt.
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- vendredi 18 mars 2011
- Statut
Bonjour,
Vos obligations en tant que propriétaire sont clairement définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vous devez fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
L'installation est protégée par un tableau électrique avec disjoncteurs différentiels, elle est donc conforme aux normes de sécurité.
Vous n'avez aucune obligation de fournir un certificat de conformité, qui est exigé seulement par ERDF lors de la mise en service d'une installation neuve ou entièrement rénovée.
Le même décret précise que le bien loué doit comporter "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne" et "Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;"
Un four n'est pas indispensable à la vie quotidienne, et vous ne lui devez qu'une prise permettant de raccorder un appareil de cuisson.
Le logement loué est décent au sens de ce décret, vous pouvez par conséquent envoyer votre locataire sur les roses !
Vos obligations en tant que propriétaire sont clairement définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vous devez fournir un logement dont "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
L'installation est protégée par un tableau électrique avec disjoncteurs différentiels, elle est donc conforme aux normes de sécurité.
Vous n'avez aucune obligation de fournir un certificat de conformité, qui est exigé seulement par ERDF lors de la mise en service d'une installation neuve ou entièrement rénovée.
Le même décret précise que le bien loué doit comporter "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne" et "Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;"
Un four n'est pas indispensable à la vie quotidienne, et vous ne lui devez qu'une prise permettant de raccorder un appareil de cuisson.
Le logement loué est décent au sens de ce décret, vous pouvez par conséquent envoyer votre locataire sur les roses !
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Capucin