Rupture conventionnelle et arrêt de travail

benoch -  
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et la date effective de la rupture interviendra le 12 avril prochain. entre temps je suis en arrêt maladie jusqu'au 15 avril inclus. En application de la loi interdisant un licenciement pendant une période de maladie, doit on en tenir compte et décaler la rupture au 16 avril
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 687
 
Bonjour

Qui parle de licenciement ??

La rupture conventionnelle peut être conclue même pendant un arrêt maladie
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