Prescription pour dette bancaire constituée de frais bancaires?

natalieH Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 29 mars 2016 à 11:54
 Gégé - 30 mars 2016 à 13:29
Bonjour,

Merci de votre lecture.

Voici mon problème:

Lorsque j'étais étudiante je vivais en coloc et nous avions ouvert un compte à mon nom pour gérer le loyer et les factures.
Or, une des colocs que je ne connaissais pas avant de vivre dans cet appartement devais s'occuper du compte car elle était en étude de commerce et nous autres aux beaux arts et bref, elle paraissait enchanter de s'acquitter de ces taches ingrates.
Or, il est apparu un an plus tard quelle n'avait jamais réglé certaines factures mais viré l'argent sur un compte en afrique. Pour écourter ce récit, nous nous sommes retrouvées avec des problémes de virements non honorés. Donc des frais bancaires sont apparus.

MAIS il s'agissait d'un compte bancaire de base sans autorisation de découvert.
Les frais bancaires ont creusé un découvert du coup non autorisé ce qui a bien évidemment généré des frais bancaires qui ont à leur tour engendré des frais bancaires.

AUJOURD'HUI, 6 ans plus tard, alors que j'avoue, prise de panique, et ignorante, j'avais laissé croupir ce compte bancaire ci, je reçois l'appel d huissiers mandatés par cette banque qui me réclame la somme de 400 euros.
Visiblement il n'ont pas encore de commandement émis par un juge.

MA QUESTION est la suivante: que dois je faire? Y a til prescription?
Je vois sur ce forum que si la banque n'a rien intenté depuis ces 6 ans , oui. Mais je ne sais pas ce qu'il s'est passé depuis car j'ai déménagé et je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part.
Voilà, je n'ai pas volé d'argent à cette banque , je n'ai pas pas honoré un crédit ou quelque chose que j'aurais signé, ils me réclament uniquement des frais bancaires....

MERCI par avance de votre regard sur ce litige désagréable mais banal sans doute j'en conviens....

1 réponse

Pour 400 € il est peu probable qu'il existe une décision judiciaire.
Donc prescription biennale (article L 137-2 du code conso, voir Google)

Mais renseignez vous sur l'absence de jugement éventuel auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile connu de la banque à l'époque.
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natalieH Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016
30 mars 2016 à 12:19
Merci de votre réponse, visiblement la dernière nouvelle que j'ai eue de la part des huissiers vendredi dernier stipulait " derniers avis avant que le dossier ne soit transmis au tribunal pour saisie". Donc il n'y a pas eu encore de jugement. Et si c'est le cas, je voudrais le contester et avoir la possibilité de faire valoir la prescription ....

Belle journée à vous

N
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Gégé > natalieH Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016
30 mars 2016 à 13:29
Ecrivez en tirant argument de l'article cité, vous verrez ensuite !
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