Handicape et parking payant

gueunard -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, la vraie question aussi est de savoir si les sociétés hlm ont le droit de faire payer les places de parking pour les handicapés sur leur sol ??????

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Oui ce n'est pas un domaine public.
    1

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