Information concernant l'article 908 du cpc
Mike ross
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Carpe75.diem Messages postés 12 Statut Membre -
Carpe75.diem Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je vais rapidement vous résumer mon histoire : suite à un litige avec mon salarié ou les prud'homme m'ont donné raison, mon ancien salarié a fait appel de la décision, la cour d'appel nous a donné un calendrier à respecter concernant l'envoi des conclusions, mon ancien salarié, l'appelant, ne m'a toujours rien envoyé (ça fait plus de 4/ 5 mois) si bien qu'en théorie j'aurai moi même due rendre mes conclusions .... Cependant je n'ai pas reçue les siennes donc j'attends ...
J'ai lu il y a peu que le décret Magendie prévoit par le biais de l'article 908 du cpc la caducité de l'appel si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans un délais de 3 mois.
Je me demande donc deux choses, si on admet que dans quelques jours ou semaines je reçois par "miracle" ses conclusions, puis je lui opposer l'article 908 du cpc ? Si oui qu'elles sont les conséquences de la caducité de l'appel ? Cela signifie t'il que je suis enfin tranquille avec cette histoire ?
Merci d'avance pour vos réponses / précisions,
Bien cordialement.
Je vais rapidement vous résumer mon histoire : suite à un litige avec mon salarié ou les prud'homme m'ont donné raison, mon ancien salarié a fait appel de la décision, la cour d'appel nous a donné un calendrier à respecter concernant l'envoi des conclusions, mon ancien salarié, l'appelant, ne m'a toujours rien envoyé (ça fait plus de 4/ 5 mois) si bien qu'en théorie j'aurai moi même due rendre mes conclusions .... Cependant je n'ai pas reçue les siennes donc j'attends ...
J'ai lu il y a peu que le décret Magendie prévoit par le biais de l'article 908 du cpc la caducité de l'appel si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans un délais de 3 mois.
Je me demande donc deux choses, si on admet que dans quelques jours ou semaines je reçois par "miracle" ses conclusions, puis je lui opposer l'article 908 du cpc ? Si oui qu'elles sont les conséquences de la caducité de l'appel ? Cela signifie t'il que je suis enfin tranquille avec cette histoire ?
Merci d'avance pour vos réponses / précisions,
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une dernière chose, en admettant qu'il ne conclut pas et que l'affaire soit radiée, je crois qu'il dispose d'un délai de 2 ans pour faire de nouveau appel est-ce exact ?
Si l appelant ne fait aucune diligence pendant deux ans, il y a péremption de l instance et l affaire n existera plus pour la coup d appel, plus rien ne pourra être fait.
Cordialement