Information concernant l'article 908 du cpc
Mike ross
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27 mars 2016 à 21:12
Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 28 mars 2016 à 18:15
Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 28 mars 2016 à 18:15
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Carpe75.diem
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28 mars 2016 à 16:16
28 mars 2016 à 16:16
Bonjour,
Cet article n'est pas encore applicable à la procédure prudhommale, même en appel. Il s'agit d'une procédure orale.
S'il ne conclu pas avant la date d'audience, l'affaire sera certainement radiée, ce qui l'obligera à ressaisir la cour d'appel.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cet article n'est pas encore applicable à la procédure prudhommale, même en appel. Il s'agit d'une procédure orale.
S'il ne conclu pas avant la date d'audience, l'affaire sera certainement radiée, ce qui l'obligera à ressaisir la cour d'appel.
J'espère avoir répondu à votre question.
28 mars 2016 à 17:13
une dernière chose, en admettant qu'il ne conclut pas et que l'affaire soit radiée, je crois qu'il dispose d'un délai de 2 ans pour faire de nouveau appel est-ce exact ?
28 mars 2016 à 18:15
Si l appelant ne fait aucune diligence pendant deux ans, il y a péremption de l instance et l affaire n existera plus pour la coup d appel, plus rien ne pourra être fait.
Cordialement