Information concernant l'article 908 du cpc

Mike ross - 27 mars 2016 à 21:12
Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 28 mars 2016 à 18:15
Bonjour à tous,

Je vais rapidement vous résumer mon histoire : suite à un litige avec mon salarié ou les prud'homme m'ont donné raison, mon ancien salarié a fait appel de la décision, la cour d'appel nous a donné un calendrier à respecter concernant l'envoi des conclusions, mon ancien salarié, l'appelant, ne m'a toujours rien envoyé (ça fait plus de 4/ 5 mois) si bien qu'en théorie j'aurai moi même due rendre mes conclusions .... Cependant je n'ai pas reçue les siennes donc j'attends ...

J'ai lu il y a peu que le décret Magendie prévoit par le biais de l'article 908 du cpc la caducité de l'appel si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans un délais de 3 mois.

Je me demande donc deux choses, si on admet que dans quelques jours ou semaines je reçois par "miracle" ses conclusions, puis je lui opposer l'article 908 du cpc ? Si oui qu'elles sont les conséquences de la caducité de l'appel ? Cela signifie t'il que je suis enfin tranquille avec cette histoire ?

Merci d'avance pour vos réponses / précisions,

Bien cordialement.

1 réponse

Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020
28 mars 2016 à 16:16
Bonjour,

Cet article n'est pas encore applicable à la procédure prudhommale, même en appel. Il s'agit d'une procédure orale.

S'il ne conclu pas avant la date d'audience, l'affaire sera certainement radiée, ce qui l'obligera à ressaisir la cour d'appel.

J'espère avoir répondu à votre question.
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Merci beaucoup pour votre réponse, je trouve que son comportement est étrange, pour une personne qui fait appel et qui semblait certaine d'obtenir ce qu'elle veut, ne pas conclure et ne pas donner de nouvelles n'est pas logique ....

une dernière chose, en admettant qu'il ne conclut pas et que l'affaire soit radiée, je crois qu'il dispose d'un délai de 2 ans pour faire de nouveau appel est-ce exact ?
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Carpe75.diem Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020
28 mars 2016 à 18:15
Les délais de communication sont en général des délais indicatifs mais regarder sur la convocation, il est parfois prévu des sanction pour le non respect des délais.

Si l appelant ne fait aucune diligence pendant deux ans, il y a péremption de l instance et l affaire n existera plus pour la coup d appel, plus rien ne pourra être fait.

Cordialement
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