Surendetté et les banques
Cheyenne7709
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23 avril 2017
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26 mars 2016 à 13:42
Gégé - 1 avril 2016 à 16:05
Gégé - 1 avril 2016 à 16:05
4 réponses
C'est quoi cette loi inconnue ?
Je connais un décret du 30.06.2014 et une loi du 26.07.2013.
Pour le reste il ne vous reste plus qu'à trouver une autre banque.
Je connais un décret du 30.06.2014 et une loi du 26.07.2013.
Pour le reste il ne vous reste plus qu'à trouver une autre banque.
Cheyenne7709
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23 avril 2017
26 mars 2016 à 18:35
26 mars 2016 à 18:35
La loi du 17/11/2014,impose aux banques de faire bénéficier de tarifs plus bas pour les personnes en fragilité financière,c'est 3 ou 4 euros par mois,les incident de fonctionnement à 4 euros et au plus 20 euros par mois. Frais de virements plus bas,droit à deux chèques de banque par mois gratuitement....
J'ai rappelé la Banque de France,Ils me disent qu'ils peuvent ordonner à une autre banque de me prendre comme client,mais que si je demande que soit appliquée la loi du 17/11/2014,ils réagiront pareil et m'inviteront a aller voir ailleurs !!!Moralité, à quoi servent les lois ????Je suis vraiment dégouté !!!Y a t'il des banques plus honnètes ??????
C'est quoi exactement les "incidents de fonctionnement" pour vous ?
Je n'ai pas l'impression que vous ayez bien lu cette loi
... qui n'existe pas, d'ailleurs, car il n'y a pas de loi publiée ce jour là!
Ce qu'à priori vous niez..!
Je n'ai pas l'impression que vous ayez bien lu cette loi
... qui n'existe pas, d'ailleurs, car il n'y a pas de loi publiée ce jour là!
Ce qu'à priori vous niez..!
Monsieur GEGE,
"Charte d'inclusion bancaires (Bonnes pratiques pour les clients fragiles)
17 nov 2014.Direction de l'information légale et administrative(premier ministre)
Les banques ont jusqu'au 13 novembre 2015 pour appliquer au profit de leurs clients en situation de fragilité financière la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement publiée par arrêté du 5 novembre 2014.(http://www.legifrance.gouv.fr) "
Je ne suis sans doute pas aussi compétant que vous sur ces sujets,c'est une Charte et pas une loi,mais je n'ai pas rêvé !!Si votre aide consiste à vous montrer aussi arrogant et me faire passer pour un idiot,je préfère m'en passer!!!
De toutes manières si mes informations étaient fausses pourquoi ma banque aurait elle décidé de me rembourser ??
"Charte d'inclusion bancaires (Bonnes pratiques pour les clients fragiles)
17 nov 2014.Direction de l'information légale et administrative(premier ministre)
Les banques ont jusqu'au 13 novembre 2015 pour appliquer au profit de leurs clients en situation de fragilité financière la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement publiée par arrêté du 5 novembre 2014.(http://www.legifrance.gouv.fr) "
Je ne suis sans doute pas aussi compétant que vous sur ces sujets,c'est une Charte et pas une loi,mais je n'ai pas rêvé !!Si votre aide consiste à vous montrer aussi arrogant et me faire passer pour un idiot,je préfère m'en passer!!!
De toutes manières si mes informations étaient fausses pourquoi ma banque aurait elle décidé de me rembourser ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...