Nu propriété ... Signaler cri - Dernière réponse le 25 mars 2016 1 réponse Bonjour, mon papa est décède , ma maman a l' usufruit total . Ma mamam désire vendre son immeuble. Il faut absolument mon accord et si le bien est vendu je suis en droit d'avoir la part de mon papa ??? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Il faut absolument mon accord Réponse affirmative. et si le bien est vendu je suis en droit d'avoir la part de mon papa ??? Réponse affirmative. Discussions similaires rachat de nue propriété à un frère suite à donation partage Julien Comment se débarasser d'une nue-propriété JocSyl Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété curly_starfish Construction garage en limite de propriété mdeal43 Sujet Précédent Sujet Suivant
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