Convocation au tribunal suite à refus de signe le plan de la bdf
Franck 19
-
24 mars 2016 à 23:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mars 2016 à 13:40
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sleepy00
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25 mars 2016 à 13:40
25 mars 2016 à 13:40
Bonjour
c'est la procédure en cas de contestation, c'est le juge qui tranchera
faites jouer vos arguments devant le juge
c'est lui qui décidera de valider ou de modifier le plan proposer par la commission
quel sont vos arguments ?
c'est la procédure en cas de contestation, c'est le juge qui tranchera
faites jouer vos arguments devant le juge
c'est lui qui décidera de valider ou de modifier le plan proposer par la commission
quel sont vos arguments ?