Mobil-home ou caravane avec extension
Manu
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manu -
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Bonjour, j'ai un terrain avec une caravane ou mobil-home avec extension de celui-ci acheter en 2009. L'ancien propriétaire avait depuis le 1er septembre 1996 autorisation de la mairie à cette date là pendant une durée limitée pour la construction. Ma question est à ce jour la mairie de demande de démolir l'extension. Il n'y a t'il pas prescription.
Merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour
C'est possible, sauf s'il s'agissait d'une installation précaire et révocable.
Il n'y a t'il pas prescription.
C'est possible, sauf s'il s'agissait d'une installation précaire et révocable.
En gros il y a deux hypothèses:
1- La mairie a accordé une autorisation précaire et révocable d'occupation de ce terrain, c'est à dire qu'à tout moment elle peut demander à ce que la construction soit enlevée (mais ça m'étonnerait qu'elle ait fait ça).
2- La mairie a bien autorisé l'ancien propriétaire à installer ce bien sur son terrain mais sans preuve écrite. Et là, difficile de demander la démolition d'un bien qui est la depuis 30 ans puisque toute action judiciaire s'éteint passé un délai de 10 ans
1- La mairie a accordé une autorisation précaire et révocable d'occupation de ce terrain, c'est à dire qu'à tout moment elle peut demander à ce que la construction soit enlevée (mais ça m'étonnerait qu'elle ait fait ça).
2- La mairie a bien autorisé l'ancien propriétaire à installer ce bien sur son terrain mais sans preuve écrite. Et là, difficile de demander la démolition d'un bien qui est la depuis 30 ans puisque toute action judiciaire s'éteint passé un délai de 10 ans
Oui oui la mairie a fait un écrit que je vous transmets mot pour mots: Suite à votre demande du 1er octobre 1996, j'ai l'honneur de vous accorder l'autorisation d'installer un mobil-home sur votre terrain, sis 11 avenue Bas-Vallon à Audenge, et de l'occuper pendant une durée limitée à la période de la construction de votre résidence principale. Voilà le texte, mais en le relisant je comprends mieux et le courrier est bien fait. Je pense que je n'ai aucun recours à mon avis. Quand penser vous.
Merci
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Je ne suis pas du tout expert mais le courrier me semble clair: c'était une autorisation à titre précaire.
Je pense qu'il n'y a pas de recours
Je pense qu'il n'y a pas de recours
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Bonsoir,
Je ne suis pas certain qu'il y ait obligation de supprimer cette extension provisoire ! J'ai cherché mais n'ai pas trouvé précisément la réponse. Pourtant il est dit à plusieurs endroits sur sites spécialisés, qu'une autorisation à titre précaire pour cabane de chantier, ce qui est le cas, est valable uniquement pendant la durée du chantier. Là il s'est écoulé 20 ans....! Au delà de 3 ans, les administrations ne peuvent plus intervenir...Il serait intéressant de consulter un avocat spécialisé.
Cdlt.
Je ne suis pas certain qu'il y ait obligation de supprimer cette extension provisoire ! J'ai cherché mais n'ai pas trouvé précisément la réponse. Pourtant il est dit à plusieurs endroits sur sites spécialisés, qu'une autorisation à titre précaire pour cabane de chantier, ce qui est le cas, est valable uniquement pendant la durée du chantier. Là il s'est écoulé 20 ans....! Au delà de 3 ans, les administrations ne peuvent plus intervenir...Il serait intéressant de consulter un avocat spécialisé.
Cdlt.
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