Mobil-home ou caravane avec extension

Question

Bonjour, j'ai un terrain avec une caravane ou mobil-home avec extension de celui-ci acheter en 2009. L'ancien propriétaire avait depuis le 1er septembre 1996 autorisation de la mairie à cette date là pendant une durée limitée pour la construction. Ma question est à ce jour la mairie de demande de démolir l'extension. Il n'y a t'il pas prescription. 

 Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il n'y a t'il pas prescription. 
C'est possible, sauf s'il s'agissait d'une installation précaire et révocable.

Josh Randall · Answer

En gros il y a deux hypothèses:

1- La mairie a accordé une autorisation précaire et révocable d'occupation de ce terrain, c'est à dire qu'à tout moment elle peut demander à ce que la construction soit enlevée (mais ça m'étonnerait qu'elle ait fait ça).

2- La mairie a bien autorisé l'ancien propriétaire à installer ce bien sur son terrain mais sans preuve écrite. Et là, difficile de demander la démolition d'un bien qui est la depuis 30 ans puisque toute action judiciaire s'éteint passé un délai de 10 ans

manu · Answer

Oui oui la mairie a fait un écrit que je vous transmets mot pour mots: Suite à votre demande du 1er octobre 1996, j'ai l'honneur de vous accorder l'autorisation d'installer un mobil-home sur votre terrain, sis 11 avenue Bas-Vallon à Audenge, et de l'occuper pendant une durée limitée à la période de la construction de votre résidence principale. Voilà le texte, mais en le  relisant je comprends mieux et le courrier est bien fait. Je pense que je n'ai aucun recours à mon avis. Quand penser vous.
Merci

Josh Randall · Answer

Je ne suis pas du tout expert mais le courrier me semble clair: c'était une autorisation à titre précaire.
Je pense qu'il n'y a pas de recours

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Je ne suis pas certain qu'il y ait obligation de supprimer cette extension provisoire ! J'ai cherché mais n'ai pas trouvé précisément la réponse. Pourtant il est dit à plusieurs endroits sur sites spécialisés, qu'une autorisation à titre précaire pour cabane de chantier, ce qui est le cas, est valable uniquement pendant la durée du chantier. Là il s'est écoulé 20 ans....! Au delà de 3 ans, les administrations ne peuvent plus intervenir...Il serait intéressant de consulter un avocat spécialisé.

Cdlt.

manu · Answer

Merci, pour votre réponse et conseil, je pense que je vais me renseigner auprès d'un avocat comme vous dites.
Je vous remercie vraiment pour le conseil.
bonne journée

Mobil-home ou caravane avec extension

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