Non renouvellement de bail
patrice
-
25 mars 2016 à 10:18
Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 mars 2016 à 10:27
Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 25 mars 2016 à 10:27
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12899
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2024
5 963
Modifié par Rochat1 le 25/03/2016 à 10:27
Modifié par Rochat1 le 25/03/2016 à 10:27
Bonjour,
Le fait de vous avoir informé par mail de cette décision n'est pas légale. Il doit vous avertir par courrier RAR, au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Le fait de vous avoir informé par mail de cette décision n'est pas légale. Il doit vous avertir par courrier RAR, au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...