Non renouvellement de bail
patrice
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25 mars 2016 à 10:18
Rochat1 Messages postés 12918 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 25 mars 2016 à 10:27
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 25/03/2016 à 10:27
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Bonjour,
Le fait de vous avoir informé par mail de cette décision n'est pas légale. Il doit vous avertir par courrier RAR, au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
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