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Non renouvellement de bail

patrice -  
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir un texto de mon propriétaire m informant qu il ne souhaite pas renouveler mon bail est ce légal (je pense que non ) et quel sont mes recourt?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Le fait de vous avoir informé par mail de cette décision n'est pas légale. Il doit vous avertir par courrier RAR, au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
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