Facture d'eau
Shadazz
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai voulu savoir sur combien de temps s'échelonne un échéancier des eaux du Ponant. Sur 1 an? Est-ce que ça peut être 9 mois et 5 jours? par exemple? Car j'ai reçu une facture non détaillé de ma propriétaire. Je lui dois une somme car nous avons dépasser notre forfait. Mais j'ai un doute sur son honnêtes. Merci pour vos réponses.
J'aurai voulu savoir sur combien de temps s'échelonne un échéancier des eaux du Ponant. Sur 1 an? Est-ce que ça peut être 9 mois et 5 jours? par exemple? Car j'ai reçu une facture non détaillé de ma propriétaire. Je lui dois une somme car nous avons dépasser notre forfait. Mais j'ai un doute sur son honnêtes. Merci pour vos réponses.
6 réponses
Bonjour,
j'ai reçu une facture non détaillé de ma propriétaire. Je lui dois une somme car nous avons dépasser notre forfait
Vous êtes en meublé ? Votre bail mentionne des charges forfaitaires ? Si oui, la propriétaire ne peut pas vous réclamer d'argent. Mais votre exposé n'est pas suffisamment détaillé pour vous donner une réponse appropriée.
Cdlt.
j'ai reçu une facture non détaillé de ma propriétaire. Je lui dois une somme car nous avons dépasser notre forfait
Vous êtes en meublé ? Votre bail mentionne des charges forfaitaires ? Si oui, la propriétaire ne peut pas vous réclamer d'argent. Mais votre exposé n'est pas suffisamment détaillé pour vous donner une réponse appropriée.
Cdlt.
Vous vous trouvez avec des provisions de charges mensuelles. Ce qui veut dire qu'à la fin de l'exercice financier, une assemblée générale des copropriétaires va être réunie et les comptes seront approuvés. A ce moment et seulement à ce moment, votre propriétaire connaîtra précisément la hauteur de vos charges. Suivant vos provisions, vous serez créditeur ou débiteur. Selon le cas, votre propriétaire vous créditera la différence ou vous demandera de combler le déficit. Mais pour cela, votre propriétaire devra vous fournir une copie de l'état des charges annuelles.
Vous avez bien compris qu'il n'y a pas que l'eau dans vos charges. Il y a le nettoyage des communs, l'électricité des communs, une partie des honoraires de syndic etc....
Vous avez bien compris qu'il n'y a pas que l'eau dans vos charges. Il y a le nettoyage des communs, l'électricité des communs, une partie des honoraires de syndic etc....
Nous sommes dans une location non meublée. Dans les conditions de location rien ne détaille les charges. Nous payons 30€ par mois dont l'eau. En tout cas elle verse environ 24€ /mois selon la facture si annuelle. je ne sais pas où vont les 6€ restant, l'électricité des parties communes sûrement.
Bonjour
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
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En vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
En vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...