Donation entre époux réciproques
limalaure
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condorcet
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24 mars 2016 à 12:21
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2016 à 15:41
En fait je ne sais pas si je suis usufruitière du bien de mon mari.car je me suis aperçue que sur l'acte il était seulement spécifié "donation entre époux réciproque" le terme "usufruit " n'étant pas mentionné .
Merci de me répondre sur ce point .
24 mars 2016 à 15:59
Pourtant j'avais déjà clairement répondu précédemment !
Que, dans votre intérêt, vous ne devrez opter que pour l"usufruit, très exactement ceci : .
La donation au dernier vivant vous permettre de recueillir l'usufruit, mais ne faites pas d'autre choix.
Ainsi, la maison sera dans l'indivision pour la nue-propriété entre vos enfants.
car je me suis aperçue que sur l'acte il était seulement spécifié "donation entre époux réciproque" le terme "usufruit " n'étant pas mentionné .
Reprenez l'acte de la donation au dernier vivant et vous constaterez certainement que 3 possibilités s'offrent au conjoint survivant dont celle de l'option pour l'usufruit sur la totalité de la succession.
Les donations au dernier vivant existent depuis de très nombreuses décennies et sont toujours rédigées de la même façon.
Bien sûr, chaque conjoint peut en fixer les limites qui doivent être spécifiées dans l'acte.
De toute façon il n'existe pas de donation au dernier vivant réciproque ce qui laisserait entendre qu'un seul acte ait été rédigé.
24 mars 2016 à 20:05