Créance de 20 ans : y a t-il prescription ?
miseresa
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miseresa Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, Voilà mon problème, j ai une dette qui date de 20 ans(société de crédit ) Pendant ces 20 ans, j ai eu beaucoup de déboires et j ai du à deux reprises demandé une procédure à la banque de France ce qui m'a permis de souffler un peu. Dans l'année 2011 ou 2012, j ai recu un papier titre executoire et j ai répondu que je ne pouvais payer tant que je n avais pas soldé un autre titre executoire, je nai donc plus eu de nouvelles. Aujourd hui la société me rappelle et pour régler. J'ai demandé 100 euros par mois ( dette de 8250 y compris les interets ). Je viens maintenant d'apprendre que je suis sur une procedure de licenciement économique; Ma question est : Est ce qu'une dette de 20 ans n est pas prescrit et sinon faut il que ce service de recouvrement est un autre titre executoire ou l'ancien est il valable pour eux?
Merci de votre conseil
Aussi le mois dernier février 2016 j ai payé 100 euros par carte bancaire et la personne m'a dit que sa se fera automatiquement tous les mois car la carte est enregistre. Sauf que comme j ai eu des débits frauduleux sur ma carte j ai fait opposition à ma carte, donc evidemment le mois de mars n a pas été encaissé.
Merci de votre conseil
Aussi le mois dernier février 2016 j ai payé 100 euros par carte bancaire et la personne m'a dit que sa se fera automatiquement tous les mois car la carte est enregistre. Sauf que comme j ai eu des débits frauduleux sur ma carte j ai fait opposition à ma carte, donc evidemment le mois de mars n a pas été encaissé.
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3 réponses
Bonjour,
Le titre exécutoire est toujours exécutable.
Avant 2008 la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
Même si cette dette avait été prescrite (sans titre) le fait d'avoir versé un acompte l'aurait remise au goût du jour pour une nouvelle période de 2 ans.
Le titre exécutoire est toujours exécutable.
Avant 2008 la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
Même si cette dette avait été prescrite (sans titre) le fait d'avoir versé un acompte l'aurait remise au goût du jour pour une nouvelle période de 2 ans.
Merci c'est vraiment une bonne nouvelle. Je pourrai éventuellement faire part de cette loi au contentieux s'il me harcèle de nouveau. ( bien qu'il doit le savoir mais se tient de me le dire)
Merci encore
Merci encore
bonjour à tous,
pour compléter la réponse de marley, l'huissier est le seul à pouvoir agir, le jour ou une décision judiciaire définitive( donc plus de recours) sera prise par le magistrat.
Si l'on vous dit le contraire, on vous ment.
je vous conseil d'ailleurs de ne pas communiquer avec le service contentieux, mais de répondre à une éventuelle convocation au tribunal.
une association de consommateurs pourra vous dire si votre dette est légale, comme l'APLOMB, avant de vous retrouver devant le juge.
cordialement
tom
pour compléter la réponse de marley, l'huissier est le seul à pouvoir agir, le jour ou une décision judiciaire définitive( donc plus de recours) sera prise par le magistrat.
Si l'on vous dit le contraire, on vous ment.
je vous conseil d'ailleurs de ne pas communiquer avec le service contentieux, mais de répondre à une éventuelle convocation au tribunal.
une association de consommateurs pourra vous dire si votre dette est légale, comme l'APLOMB, avant de vous retrouver devant le juge.
cordialement
tom
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aussi est ce qu'il ont droit de me réclamer une dette qui date de 1996 ?