Exécution provisoire : Vais-je en prison ou pas ?

laurentmasson -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir se que veut dire éxécution provisoire

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    bonjour,

    l'exécution provisoire
    permet à un jugement d'être exécuté immédiatement
    et, même si la personne fait appel.
    0

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