Exécution provisoire : Vais-je en prison ou pas ?
laurentmasson
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 mars 2016 à 13:33
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sleepy00
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23 mars 2016 à 13:33
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bonjour,
l'exécution provisoire
permet à un jugement d'être exécuté immédiatement
et, même si la personne fait appel.
l'exécution provisoire
permet à un jugement d'être exécuté immédiatement
et, même si la personne fait appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...