Exécution provisoire : Vais-je en prison ou pas ?

laurentmasson -  
Bonjour,
j'aimerai savoir se que veut dire éxécution provisoire

1 réponse

  1. sleepy00
    bonjour,

    l'exécution provisoire
    permet à un jugement d'être exécuté immédiatement
    et, même si la personne fait appel.
    0

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