Vente appart cachée par mon propriétaire

Ezya - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:31
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 mars 2016 à 13:18
Bonjour,
Voilà en un résumé, ma voisine vient de m'apprendre qu'elle achetait mon appart à mon propriétaire (avec également le sien).

Mon propriétaire ne me met pas au courant et d après ma voisine ne veut pas me le dire.

La vente et signature se ferrai en juin.

Je suis sous bail jusqu'au 1 oct 2016 ( je sais que mon bail sera reconduit après la vente)

Mais est ce que mon proprio ne doit pas dans un 1er temps me proposer la vente à la place de faire tout en sous marin ?

Quels sont mes droit et surtout les textes de lois car je serais intéressé par l achat.

Que doit faire mon propriétaire vis à vis de moi??? Dans la légalité ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 mars 2016 à 08:54
Mais est ce que mon proprio ne doit pas dans un 1er temps me proposer la vente à la place de faire tout en sous marin ?

Non car votre propriétaire vend le bien loué.

Quels sont mes droit et surtout les textes de lois car je serais intéressé par l achat.

Vous n'avez aucun droit

Que doit faire mon propriétaire vis à vis de moi??? Dans la légalité ?

Vous informer de la vente pour que vous puissiez payer votre loyer au nouveau propriétaire
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Mais si moi j veux l'acheter? Je n'ai pas de droit? J'y vis, j payé mes loyers et j dois "fermer ma bouche" et voir l'appartement me passer sous le nez???
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 mars 2016 à 09:10
Oui vous avez bien compris.Si votre propriétaire vend le bien loué vous n'avez aucun droit
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Et comment ça va ce passer à la vente pour moi ?
Bail avec l ancien proprio ? Caution? ....
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392 > Ezya
23 mars 2016 à 13:18
Bonjour,

votre bail continue de courir sans aucun changement. Mis à part un avenant à votre bail pour y notifier le nom du nouveau propriétaire à telle date.
A la vente, le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien l'EDL entrant et le dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux, et vous donner un RIB pour que vous puissiez lui verser dorénavant vos loyers.

Cdt.
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