Vente appart cachée par mon propriétaire
Bonjour,
Voilà en un résumé, ma voisine vient de m'apprendre qu'elle achetait mon appart à mon propriétaire (avec également le sien).
Mon propriétaire ne me met pas au courant et d après ma voisine ne veut pas me le dire.
La vente et signature se ferrai en juin.
Je suis sous bail jusqu'au 1 oct 2016 ( je sais que mon bail sera reconduit après la vente)
Mais est ce que mon proprio ne doit pas dans un 1er temps me proposer la vente à la place de faire tout en sous marin ?
Quels sont mes droit et surtout les textes de lois car je serais intéressé par l achat.
Que doit faire mon propriétaire vis à vis de moi??? Dans la légalité ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Voilà en un résumé, ma voisine vient de m'apprendre qu'elle achetait mon appart à mon propriétaire (avec également le sien).
Mon propriétaire ne me met pas au courant et d après ma voisine ne veut pas me le dire.
La vente et signature se ferrai en juin.
Je suis sous bail jusqu'au 1 oct 2016 ( je sais que mon bail sera reconduit après la vente)
Mais est ce que mon proprio ne doit pas dans un 1er temps me proposer la vente à la place de faire tout en sous marin ?
Quels sont mes droit et surtout les textes de lois car je serais intéressé par l achat.
Que doit faire mon propriétaire vis à vis de moi??? Dans la légalité ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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ContributeurMais est ce que mon proprio ne doit pas dans un 1er temps me proposer la vente à la place de faire tout en sous marin ?
Non car votre propriétaire vend le bien loué.
Quels sont mes droit et surtout les textes de lois car je serais intéressé par l achat.
Vous n'avez aucun droit
Que doit faire mon propriétaire vis à vis de moi??? Dans la légalité ?
Vous informer de la vente pour que vous puissiez payer votre loyer au nouveau propriétaire-
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@EzyaBonjour,
votre bail continue de courir sans aucun changement. Mis à part un avenant à votre bail pour y notifier le nom du nouveau propriétaire à telle date.
A la vente, le nouveau propriétaire doit récupérer auprès de l'ancien l'EDL entrant et le dépôt de garantie versé à votre entrée dans les lieux, et vous donner un RIB pour que vous puissiez lui verser dorénavant vos loyers.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...