[Dépôt de plainte] Fausse déclaration par l'employeur

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Bonjour,

Suite à un long arrêt de travail dû au harcèlement de mon ancien employeur, j'ai lancé une procédure de demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM. (À noter que j'ai été licencié 3 jours seulement après mon retour, mon employeur ayant vidé mon poste et ayant inventé un motif pour me virer.)

Pour la contestation du licenciement, j'ai pris un avocat qui va saisir dans les prochains jours le conseil des prud'hommes.

Au cours de la procédure CPAM, mon employeur a eu un entretien avec un enquêteur de la CPAM qui lui a fait signer un procès-verbal d'audition.
Chaque page est signée avec la mention ""lu et approuvé"" de plus l'encart suivant apparaît en bas de chaque page :

« Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d’amende et/ou d’emprisonnement (articles 313-1, 441-1 et 441-6 du Code pénal, articles L. 114-13 et L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale). »

La CPAM ne pouvant statuer sur ma maladie (dépression) car ne figurant pas dans leurs tableaux avait transmis mon dossier au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) qui vient de donner un avis défavorable. Je peux faire un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable).

Ce qui me gêne c'est que mon employeur a fait une fausse déclaration lors de son audition en professant divers mensonges.
J'ai signalé cela à la CPAM, mais en gros, ils s'en fichent et n'ont rien fait !

J'ai plusieurs preuves matériels pour prouver que mon employeur avait menti délibérément.

J'ai rédigé un document pour expliquer le problème et rassemblé les pièces.
Je compte me rendre au commissariat pour déposer plainte.

Quelle est la procédure exacte ?

Par ailleurs, lorsque je suis revenu sur mon lieu de travail après la visite de reprise, le DRH et le président ont cherché à m'intimider et me faire craquer.
J'ai enregistré à leur insu la conversation.

J'ai parlé de cet "entretien" dans mon dossier CPAM. Le DRH (c'est lui qui a été auditionné) a nié l'existence de cet entretien.

Vous comprendrez donc que je souhaite soumettre cet enregistrement.
Il me semble qu'au pénal, la preuve est libre. Qu'elle soit loyale ou non.

De quelle façon faut-il procéder ?

J'ai appelé un huissier ce matin, il me dit qu'il refuse de faire une retranscription de l'enregistrement car fait à l'insu de la personne. J'ai été étonné de sa réponse.
Je n'ai pas encore contacté d'autres huissiers.

Pour ma part, j'ai fait une retranscription en vue de mon passage au commissariat de police.
Il y a 4 pages. L'entretien a duré moins de 8 minutes. L'enregistrement est de qualité et on entend bien le nom des personnes à qui je m'adresse.
Après, la plainte ne serait pas sur le contenu (pourtant édifiant), mais sur le fait que cela prouve que cet entretien a bel et bien eu lieu et que donc, le DRH a menti.

Je ne pense pas que ça interfère avec les prud'hommes car ça ne traite pas de la même chose.
J'ai toutefois signalé mon intention à mon conseil, j'attends son retour.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour votre aide et conseils.

2 réponses

Bonjour,

retranscription de l'enregistrement et enregistrement irrecevable. Si vous n'avez pas d'autres preuves, ça sert à rien...
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22 mars 2016

Bonjour,

Pourtant, je lis partout que les enregistrements vocaux au pénal sont recevables, même si enregistré à l'insu de la personne.
De plus, il ne s'agit pas de la surveillance d'une conversation privée.
J'étais présent et le sujet de la conversation, c'était moi !

Sur quels textes de loi vous vous appuyez, svp ?

Merci.
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