[Dépôt de plainte] Fausse déclaration par l'employeur
ArnaudDat
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22 mars 2016 à 14:55
ArnaudDat Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016 - 22 mars 2016 à 18:03
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A voir également:
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ArnaudDat
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22 mars 2016 à 18:03
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Bonjour,
Pourtant, je lis partout que les enregistrements vocaux au pénal sont recevables, même si enregistré à l'insu de la personne.
De plus, il ne s'agit pas de la surveillance d'une conversation privée.
J'étais présent et le sujet de la conversation, c'était moi !
Sur quels textes de loi vous vous appuyez, svp ?
Merci.
Pourtant, je lis partout que les enregistrements vocaux au pénal sont recevables, même si enregistré à l'insu de la personne.
De plus, il ne s'agit pas de la surveillance d'une conversation privée.
J'étais présent et le sujet de la conversation, c'était moi !
Sur quels textes de loi vous vous appuyez, svp ?
Merci.