Dois-je payer les frais de débouchage de canalisation?

laure1761 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016 - 22 mars 2016 à 08:14
 Lucifer archange déchu ou déçu - 22 mars 2016 à 08:24
Bonjour,

Je suis le bailleur d'un petit logement dans le gard. Le locataire m'a avertie la semaine dernière que les toilettes étaient bouchées. Je lui ai répondu que cela n'était pas de mon ressort puisqu'il est seul dans ce logement, unique appartement raccordé au réseau d'eaux usées (toutes les canalisations ont été changées en 2007). Aujourd'hui, l'agence qui gère mon bien puisque je ne suis pas sur place me dit que c'est à moi, propriétaire, de payer les frais de désengorgement (le problème s'est propagé, tout déborde) car c'est en dehors de l'appartement (dans la cours). Je ne vois pas le rapport, intérieur ou extérieur, il me semble qu'à partir du moment où il est le seul à être raccordé, il doit payer les réparations, y compris le débouchage jusqu'au "regard". Y-a-t-il un texte qui réglemente tout ça ? Je ne trouve rien...Merci de votre aide !
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1 réponse

Bonjour

Si une intervention est sur la canalisation, ou à l'extérieur de l'appartement, c'est à vous de payer.


Voilà tout ce qui vous concerne.

- Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.

- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


Faitez-en bon usage.


Cordialement.
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