Mitoyenneté
Dadou
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Dadou -
Dadou -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une vieille batisse mitoyenne des 2 côtés.
D'un côté c'est un bâtiment à usage d'écurie avec toiture fibro et l'autre coté c'est une maison d'habitation
L'écurie et la maison appartienne au même propriétaire
J'ai fait démolir le côté mitoyen côté écurie car la toiture était dans un mauvais état et ce mur appartient à l'écurie
À qui incombe les travaux ?
J'ai cru comprendre que c'est l'édifice le plus haut qui est privatif.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Je suis propriétaire d'une vieille batisse mitoyenne des 2 côtés.
D'un côté c'est un bâtiment à usage d'écurie avec toiture fibro et l'autre coté c'est une maison d'habitation
L'écurie et la maison appartienne au même propriétaire
J'ai fait démolir le côté mitoyen côté écurie car la toiture était dans un mauvais état et ce mur appartient à l'écurie
À qui incombe les travaux ?
J'ai cru comprendre que c'est l'édifice le plus haut qui est privatif.
Merci de votre aide.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour
À qui incombe les travaux ?
Quels travaux ? De remise en état du mur ?
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Merci du renseignement
Mais le problème est que qu'il y a une toiture sur ce mur des 2 côtés à usage de location pour un agriculteur et qui sert de hangar au locataire et que jamais ce hangar n'as eu de travaux
Ma toiture a moi reposé juste sur 4 filières rattaché à au mur
Merci de votre réponse
Cordialement
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Au vu de la démolition et vu que cela a dû affecter la construction voisine, il te revient de faire la remise en état (article 1382 du Code civil).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...