Offre d'achat synallagmatique
Vivo
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un acquéreur a fait une offre d'achat synallagmatique sous condition suspensive d'un pret de notre fonds de commerce pour un montant de 230 000 euros qui devait avant le 4/12/15.
Nous l'avons refusé mais accepté pour 250 000 euros.
Le 3/12/15, l'acquéreur l'a acceptée pour 250 000 euros.
Sans aucun motif, l'acquéreur s'est désisté verbalement et refuse de signer le compromis de vente rédigé par notre avocat.
Quels sont nos droits et quelles sanctions encourent l'acquéreur ?
Salutations cordiales
Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un acquéreur a fait une offre d'achat synallagmatique sous condition suspensive d'un pret de notre fonds de commerce pour un montant de 230 000 euros qui devait avant le 4/12/15.
Nous l'avons refusé mais accepté pour 250 000 euros.
Le 3/12/15, l'acquéreur l'a acceptée pour 250 000 euros.
Sans aucun motif, l'acquéreur s'est désisté verbalement et refuse de signer le compromis de vente rédigé par notre avocat.
Quels sont nos droits et quelles sanctions encourent l'acquéreur ?
Salutations cordiales
La législation juridique et financière évolue en permanence...