Procuration et indivision

Utilisateur anonyme -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
dans le cadre d'une indivision après succession , quel type de procuration couvrant à peu près tous les cas peut-on signer ?

1 réponse

  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     

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