Donation a mon fils unique

Résolu
Mimi - 20 mars 2016 à 14:44
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 mars 2016 à 14:46
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches pour faire donation de la maison et garder l usufruit
Merci de votre réponse

1 réponse

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
20 mars 2016 à 14:46
Prendre rendez-vous avec un notaire. Un acte notarié est obligatoire.
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