Donation a mon fils unique

Résolu

Mimi - 20 mars 2016 à 14:44
Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 20 mars 2016 à 14:46

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelles sont les démarches pour faire donation de la maison et garder l usufruit
Merci de votre réponse

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1 réponse

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Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 10 139
20 mars 2016 à 14:46

Prendre rendez-vous avec un notaire. Un acte notarié est obligatoire.

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