Changer les charges au cours d'un bail
Alice
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je loue mon appartement depuis un an.J'ai acheté un appartement Il y a trois ans et persuadée que l'eau était comprise dans les charges je n'ai pas ouvert de compte à SPL des eaux. Je loue cet appartement depuis un an et j'ai inclue l'eau dans les charges. On me réclame aujourd'hui les 3 années de consommation. Sans parler de de l'année écoulée puis-je demander à mes locataire de reprendre le compte à leur nom?
Merci d'avance pour vos réponses
Alice
Je loue mon appartement depuis un an.J'ai acheté un appartement Il y a trois ans et persuadée que l'eau était comprise dans les charges je n'ai pas ouvert de compte à SPL des eaux. Je loue cet appartement depuis un an et j'ai inclue l'eau dans les charges. On me réclame aujourd'hui les 3 années de consommation. Sans parler de de l'année écoulée puis-je demander à mes locataire de reprendre le compte à leur nom?
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Alice
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1 réponse
Bonjour, Bien sûr que vous pouvez réclamer les charges relatives à la consommation d'eau de vos locataires. En vertu de la loi du 6/07/1989 et du décret du 26/08/1987. Par contre, sachez que la prescription en matière de dette locative est de 3 ans depuis la loi ALUR (anciennement à 5 ans).
Par contre, bon courage pour annoncer à vos locataires que la facture d'eau de 3 ans viendra s'ajouter à leurs charges actuelles. Un plan d'apurement s'imposera selon le montant de la créance.
Salut
Par contre, bon courage pour annoncer à vos locataires que la facture d'eau de 3 ans viendra s'ajouter à leurs charges actuelles. Un plan d'apurement s'imposera selon le montant de la créance.
Salut
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