Taxe fonciere

Résolu
patou -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis invalide a 80pour cent ,je ne paye pas d'impots locaux et pour la taxe fonciere ,doit je payer ? si non,comment faire,merci

1 réponse

  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Personnes âgées ou invalides

    Sont exonérées de taxe foncière pour leur résidence principale :
    • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
    • les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
    • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
    • Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.


    Source:

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

    Bien cordialement
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