Taxe fonciere
Résolu
patou
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis invalide a 80pour cent ,je ne paye pas d'impots locaux et pour la taxe fonciere ,doit je payer ? si non,comment faire,merci
1 réponse
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Bonjour,
Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière pour leur résidence principale :- les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
- les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
- Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Bien cordialement