Servitude non inscrite à l'acte d'achat d'un terrain

Question

Bonjour, 

Je viens d'acquérir un terrain constructible et je me rends compte qu'il passe sous ce terrain une canalisation d'eau desservant la propriété voisine, assortie d'un compteur. (Le destinataire de cette canalisation et ce compteur est aussi le vendeur de la parcelle), dont la présence ne figure pas sur l'acte authentique.
Qu'en est-il d'une éventuelle servitude, de la valeur de l'acte?
Puis-je demander le déplacement de la canalisation et du compteur?
Merci
G SIRI

Josh Randall · Answer

Bonjour

S'il y a moyen de le faire demande à ce que cette canalisation soit déplacée. Tu peux te renseigner à ce sujet auprès de la direction en charge de la gestion de l'eau potable (sans doute la communauté de communes)

Cordialement

dd · Answer

"(Le destinataire de cette canalisation et ce compteur est aussi le vendeur de la parcelle)"

C'est un vice caché lors de la vente, voyer votre notaire ( pas celui du vendeur).

Servitude non inscrite à l'acte d'achat d'un terrain

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