Qui paye l'entretien des espaces verts nous appartenant pas ?

Question

Bonjour, 

Je vous explique mon problème :nous sommes un lotissement comprenant 26 lots. Le lotissement est sorti de terre en 2005 mais n'est aujourd'hui toujours pas achevé. L'éclairage a été repris par la mairie mais les espaces verts ainsi que les voiries appartiennent toujours au lotisseur car ce dernier ne s'est pas mis en conformité avec la loi des eaux. Le syndic de co-propriété n'a aujourd'hui rien récupéré.


Ma question est la suivante : 

- Qui doit financer l'entretien des espaces verts sachant que ces derniers devaient être rétrocéder au Syndic mais ça n'a jamais été fait car le lotisseur n'est pas en conformité avec la loi des eaux ?

Depuis des années se sont les co-lotis qui se chargeaient de l'entretien mais lors de la dernière assemblée générale la majorité à voté pour faire intervenir une société spécialisé pour l'entretien de ces espaces. (19 votants, 19 pour) Les frais de syndic ont aussi été voté et adopté : 120€/annuel par foyer. Ces frais couvrent essentiellement les frais d'entretien. 

- Un propriétaire peut il refuser de payer sa cotisation du fait qu'il s'agit d'entretenir des espaces n'appartenant pas au syndic malgré le vote de l'AG par les co-lotis ?

Le Syndic compte demander au lotisseur de rembourser ces frais d'entretien : est il possible de contraindre ce dernier à régler ces factures ?

Merci à tout ceux qui prendront le temps de m'apporter une réponse

Zacky26 · Accepted Answer

Légalement oui c'est au lotisseur de le prendre à sa charge mais il ne le fait pas... (depuis 10 ans maintenant...)

Mais comme nous y vivons sur le lotissement, on ne peut pas se permettre de laisser ces espaces non nettoyé, question d'esthétique mais aussi de confort pour tous. C'est pourquoi nous avons voté de les faire entretenir à nos frais en comptant bien présenter ces factures au lotisseur, ca va de soit !

J'en reviens à ma question : un résident peut il refuser de payer sa cotisation validé par les co-lotis lors de l'AG en s'appuyant sur le fait que les espaces verts n'est pas été rétrocéder ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Question très importante : êtes vous réellement en copropriété ou en ASL ?

dd · Answer

Qui doit financer l'entretien des espaces verts sachant que ces derniers devaient être rétrocéder au Syndic mais ça n'a jamais été fait car le lotisseur n'est pas en conformité avec la loi des eaux ? 

Comme il n'y a pas eu rétrocession c'est au lotisseur d'entretenir a ses frais, il doit le savoir, mais je suppose qu'il a "oublié"  !!!!!!!

Zacky26 · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'une association syndicale.

@dd : oui nous sommes conscient de cela, mais peut on reprocher au syndic de ne pas s'occuper de l'entretien étant sur place ? Et si demain il y a un départ de feu ou autre suite à ce non entretien, qui sera tenu pour responsable ?

Cela dispense t'il un résident de payer la cotisation voté lors de l'AG ?

rambouillet41 · Answer

Ces espaces verts doivent appartenir à quelqu'un, car ils doivent être répertoriés comme un lot au cadastre. 
C'est donc au propriétaire d'en payer les frais d'entretien sauf avis contraire d'une convention....

Pour connaitre le propriétaire, allez au service de la publication foncière.

Quant au syndic, dites moi à quoi il sert, car dans une ASL il n'y a pas, normalement, de syndic !

Zacky26 · Answer

Il se peut que je m'exprime mal... Voici exactement ce qu'il est noté dans le "Statut de l'association syndicale" :

"Article 2 : l'association syndicale comme l'indique l'article R.315.8.b du code de l'urbanisme a pour objet l'acquisition la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle (...) le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association Syndicale, la surveillance générale du lotissement.
(...)
Les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont : 
- l'assemblée générale
- le Syndicat et le Président"

rambouillet41 · Answer

Je garde ma question : qui en est légalement/foncièrement propriétaire de cet espace vert ?

PS : je confirme : pas de syndic dans votre organisation (des économies à faire, si certains d'entre vous veulent s'en donner la peine...), surtout dans un lotissement....

Zacky26 · Answer

Foncièrement ces terrains appartiennent toujours au lotisseur.

Je crois que je fais l'amalgame entre syndic et conseil syndical. Sur notre lotissement nous avons 4 bénévoles (un président, un vice président, un trésorier et une secrétaire) qui constitue ce que nous appelons le Syndic. Mais il s'agit bien de propriétaires bénévoles qui réalise gratuitement et pendant leurs temps libre les tâches cités plus haut.

Ce sont ces volontaires qui ont présidés la dernière AG durant laquelle nous avons voté oui pour payer une société pour venir entretenir ces espaces verts

rambouillet41 · Answer

OK pour le syndic...

Concernant l'entretien du lot espace vert, il appartient à son propriétaire. Tant que le lotisseur n'a pas transmis juridiquement et foncièrement le lot "espace vert" à l'ASL, il en garde l'entretien (idem pour les voiries, si la configuration est identique).

rambouillet41 · Answer

Il y a de grandes chance qu'il refuse de vous payer cette facture.

Le résident peut d'abord s'interroger sur la nécessité d'avoir une ASL et pour cela il s'appuyierait sur l'objet de l'ASL.

Si l'objet d'une ASL est normalement la gestion de parties communes, il peut admettre que puisque espaces verts et voiries sont des parties privées et non communes, l'ASL ne gère rien et donc n'a pas besoin de cotisations. Mais d'un autre côté il fait partie d'une Association et doit en admettre les règles, il doit donc soit payer sa cotisation, soit saisir un juge pour faire dire que cette ASL n'a pas d'objet :
"Article 1 de l'ordonnance de 2004
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.

Qui paye l'entretien des espaces verts nous appartenant pas ?

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