Saisie-attribution après recevabilite de surendettement [Résolu]

smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2016 à 00:16 - Dernière réponse : smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention
- 26 mars 2016 à 13:31
Bonjour,

Mon dossier de surendettement a été recevable fin février 2016.
Une saisie-attribution a été effectuée sur mon compte le 11 Mars 2016.
Le virement automatique de mon loyer a été fait 2 jours après, occasionnant un découvert important alors que je n'y suis pas autorisée.

J'avais cru comprendre que "La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires".

Je vais le signalé à la BDF mais je vous remercie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette saisie est intervenue.

1) Est-ce légal ?
2) Est-il nécessaire de passer par un avocat pour contester la saisie devant le juge de l'exécution ? (je ne peux le payer et une demande d'aide juridictionnelle prendrait plus d'un mois).

Merci de votre aide précieuse.
Cordialement.
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Votre réponse

12 réponses

sleepy00 12531 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 18 mars 2016 à 00:23
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Merci
Commencez par prévenir la banque et l'huissier qui a pratiqué la saisie
ils doivent obligatoirement faire la main levée.

si l'huissier n'était pas prévenu, il ne pouvait pas le savoir et a pu légitimement faire l'erreur. habituellement dans ce genre de cas la banque le préviens avant d'accepter de faire le blocage.
mais la banque était au courant ?

suite a leur erreur ils doivent bien sur annuler les frais

dans le cas contraire il faudra faire un recours
l'avocat n'est pas obligatoire
smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2016 à 09:44
Bonjour,

Oui je l'ai signalé à ma banque,lorsque je me suis aperçu de la saisie mais je ne sais pas pourquoi elle l'a laissé passé.
En tout cas j'ai pris RV pour clarifier tout ça.
Merci de votre retour.
Bien cordialement.
Gégé > smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2016 à 09:46
On vous a conseillé aussi l'huissier...
smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2016 à 09:50
désolée de la grosse faute d'orthographe : "laissé passer"
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Merci
Le texte :

Article L331-3 du code de la consommation (loi du 01.07.2010 Loi Lagaerde)

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. "

Faites le valoir comme dit Sleepy à la banque et à l'huissier. mais surtout à l'huissier pour une mainlevée.
smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention > Gégé - 26 mars 2016 à 11:15
Bonjour Gégé,

J'ai adressé une lettre de contestation (sans recommandé) à l'huissier le 18 Mars courant sans réponse de sa part. La personne en charge de mon dossier à la BDF m'a dit qu'il s'en occuperait mais le temps passant, aucune mainlevée n'est effectuée, mon compte reste à découvert et je suis en difficulté ne pouvant plus payer mon loyer.

Par ailleurs ne touchant que 830 € de retraite, il m'a été saisi le 11/03 (Blocage Saisie Attribution - 371,61 €), soit un solde restant de 458,39 € ce qui ne me laisse même pas la somme de 524,16 € légale, car l'huissier a saisi aussi une partie de mon allocation logement qui est insaisissable.

Dois-je saisir le juge de l'exécution ?
Si oui, merci de me donner un type de lettre relatif à ma situation.
Bien cordialement.
Gégé > smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 11:44
La période d'observation du compte par la banque est de quinze jours.
Ensuite il vous sera laissé les 524 €.

Pour le reste , je vous avais prévenu quant aux "lions" de la BDF !

Rencontrez d'urgence une association de défense des consommateurs qui prendra contact avec l'huissier sur la base de la recevabilité du plan.

Mais en matière d'insaisissabilité de prestations sociales ce n'est ni à la banque ni à l'huissier de découvrir mais à vous de la faire valoir.
smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention > Gégé - 26 mars 2016 à 12:20
Merci encore de votre réponse rapide.
Je n'ai malheureusement pas les moyens de payer l'inscription à une association de consommateur ni d'envoyer une lettre recommandée AR à l'huissier.
Je ne peux plus fonctionner du tout.
Bien cordialement.
Gégé > smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 13:07
L'association peut vous conseiller sans que vous ayez à payer une adhésion.
smirha 241 Messages postés mercredi 12 septembre 2007Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 26 mars 2016 à 13:31
Merci bien Gégé, vous êtes tous dans ce site d'un très grand secours pour les citoyens ignorant les subtilités de leurs droits, je vous souhaite le meilleur sur votre chemin de vie.
Bien cordialement.
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