Saisie-attribution après recevabilite de surendettement Résolu

Question

Bonjour, 

Mon dossier de surendettement a été recevable fin février 2016.
Une saisie-attribution a été effectuée sur mon compte le 11 Mars 2016. 
Le virement automatique de mon loyer a été fait 2 jours après, occasionnant un découvert important alors que je n'y suis pas autorisée.

J'avais cru comprendre que "La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires".

Je vais le signalé à la BDF mais je vous remercie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette saisie est intervenue. 

1) Est-ce légal ?
2) Est-il nécessaire de passer par un avocat pour contester la saisie devant le juge de l'exécution ? (je ne peux le payer et une demande d'aide juridictionnelle prendrait plus d'un mois).

Merci de votre aide précieuse.
Cordialement.

sleepy00 · Accepted Answer

Commencez par prévenir la banque et l'huissier qui a pratiqué la saisie
ils doivent obligatoirement faire la main levée.

si l'huissier n'était pas prévenu, il ne pouvait pas le savoir et a pu légitimement faire l'erreur. habituellement dans ce genre de cas la banque le préviens avant d'accepter de faire le blocage.
mais la banque était au courant ?

suite a leur erreur ils doivent bien sur annuler les frais

dans le cas contraire il faudra faire un recours
l'avocat n'est pas obligatoire

Gégé · Answer

Le texte :

Article L331-3 du code de la consommation (loi du 01.07.2010 Loi Lagaerde)

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. "

Faites le valoir comme dit Sleepy à  la banque et à l'huissier. mais surtout à l'huissier pour une mainlevée.

Saisie-attribution après recevabilite de surendettement

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