Saisie-attribution après recevabilite de surendettement

Résolu
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 18 mars 2016 à 00:16
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 26 mars 2016 à 13:31
Bonjour,

Mon dossier de surendettement a été recevable fin février 2016.
Une saisie-attribution a été effectuée sur mon compte le 11 Mars 2016.
Le virement automatique de mon loyer a été fait 2 jours après, occasionnant un découvert important alors que je n'y suis pas autorisée.

J'avais cru comprendre que "La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires".

Je vais le signalé à la BDF mais je vous remercie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette saisie est intervenue.

1) Est-ce légal ?
2) Est-il nécessaire de passer par un avocat pour contester la saisie devant le juge de l'exécution ? (je ne peux le payer et une demande d'aide juridictionnelle prendrait plus d'un mois).

Merci de votre aide précieuse.
Cordialement.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 mars 2016 à 00:23
Commencez par prévenir la banque et l'huissier qui a pratiqué la saisie
ils doivent obligatoirement faire la main levée.

si l'huissier n'était pas prévenu, il ne pouvait pas le savoir et a pu légitimement faire l'erreur. habituellement dans ce genre de cas la banque le préviens avant d'accepter de faire le blocage.
mais la banque était au courant ?

suite a leur erreur ils doivent bien sur annuler les frais

dans le cas contraire il faudra faire un recours
l'avocat n'est pas obligatoire
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smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 8
18 mars 2016 à 09:44
Bonjour,

Oui je l'ai signalé à ma banque,lorsque je me suis aperçu de la saisie mais je ne sais pas pourquoi elle l'a laissé passé.
En tout cas j'ai pris RV pour clarifier tout ça.
Merci de votre retour.
Bien cordialement.
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Gégé > smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022
18 mars 2016 à 09:46
On vous a conseillé aussi l'huissier...
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smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 8
18 mars 2016 à 09:50
désolée de la grosse faute d'orthographe : "laissé passer"
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