Saisie-attribution après recevabilite de surendettement
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smirha
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Bonjour,
Mon dossier de surendettement a été recevable fin février 2016.
Une saisie-attribution a été effectuée sur mon compte le 11 Mars 2016.
Le virement automatique de mon loyer a été fait 2 jours après, occasionnant un découvert important alors que je n'y suis pas autorisée.
J'avais cru comprendre que "La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires".
Je vais le signalé à la BDF mais je vous remercie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette saisie est intervenue.
1) Est-ce légal ?
2) Est-il nécessaire de passer par un avocat pour contester la saisie devant le juge de l'exécution ? (je ne peux le payer et une demande d'aide juridictionnelle prendrait plus d'un mois).
Merci de votre aide précieuse.
Cordialement.
Mon dossier de surendettement a été recevable fin février 2016.
Une saisie-attribution a été effectuée sur mon compte le 11 Mars 2016.
Le virement automatique de mon loyer a été fait 2 jours après, occasionnant un découvert important alors que je n'y suis pas autorisée.
J'avais cru comprendre que "La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires".
Je vais le signalé à la BDF mais je vous remercie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette saisie est intervenue.
1) Est-ce légal ?
2) Est-il nécessaire de passer par un avocat pour contester la saisie devant le juge de l'exécution ? (je ne peux le payer et une demande d'aide juridictionnelle prendrait plus d'un mois).
Merci de votre aide précieuse.
Cordialement.
A voir également:
- Saisie malgré dossier de surendettement
- Synergie cofidis et dossier de surendettement - Forum crédit consommation
- Dossier surendettement refusé forum - Forum surendettement
- Diac loa et surendettement - Forum Banque et Crédit
- Dossier de surendettement peut on garder sa voiture en loa - Forum surendettement
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2 réponses
Commencez par prévenir la banque et l'huissier qui a pratiqué la saisie
ils doivent obligatoirement faire la main levée.
si l'huissier n'était pas prévenu, il ne pouvait pas le savoir et a pu légitimement faire l'erreur. habituellement dans ce genre de cas la banque le préviens avant d'accepter de faire le blocage.
mais la banque était au courant ?
suite a leur erreur ils doivent bien sur annuler les frais
dans le cas contraire il faudra faire un recours
l'avocat n'est pas obligatoire
ils doivent obligatoirement faire la main levée.
si l'huissier n'était pas prévenu, il ne pouvait pas le savoir et a pu légitimement faire l'erreur. habituellement dans ce genre de cas la banque le préviens avant d'accepter de faire le blocage.
mais la banque était au courant ?
suite a leur erreur ils doivent bien sur annuler les frais
dans le cas contraire il faudra faire un recours
l'avocat n'est pas obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui je l'ai signalé à ma banque,lorsque je me suis aperçu de la saisie mais je ne sais pas pourquoi elle l'a laissé passé.
En tout cas j'ai pris RV pour clarifier tout ça.
Merci de votre retour.
Bien cordialement.